; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a attribué une rente basée sur un taux d'incapacité permanente de 100 % ; que la cour d'appel a reconnu l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur

; que dès lors, en faisant application d'office du moyen pris de ce que la sanction prononcée le 17 mars 2011 aurait épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur et qu'en l'absence de faits ultérieurs

mars 1964 par la société Manoir Industrie, occupant en dernier lieu le poste de directeur d'exploitation a été licencié le 18 mai 1993 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que, l'employeur

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; que deuxièmement M. X... avait attesté que le mardi 31 mai 1994 M. A... ne travaillait pas avec M.

de l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que les propos qualifiés d'injurieux tenus par un salarié dont

B... en qualité d'ouvrier tricoteur, et qu'il a été licencié le 29 avril 1987, à la suite d'une altercation avec son employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le

W... et mes décisions.

d'avoir justifié de l'intérêt de l'entreprise fondant sa décision, si bien que le licenciement de la salariée pour refus de cette mutation n'était fondé, ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle

mise à pied conservatoire ; qu'il avait antérieurement fait l'objet de sanctions disciplinaires dont une mise à pied notifiée le 1er juillet 2000 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur

Y... et Mme X..., salariés de la société Point graphic, ont été licenciés pour motif économique ; qu'après avoir dénoncé leur reçu pour solde de tout compte, ils ont saisi la juridiction prud'homale de

, pour fautes graves, à savoir un vol de carburant et diverses infractions à la législation sur la conduite ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur

fautif autorise l'employeur à se prévaloir d'un grief déjà sanctionné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, postérieurement à ses absences en date des 7 et 8 avril

arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mme Caroline X..., demeurant ... de Lorette, Paris (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

que l'employeur n'avait pu se livrer à une recherche sérieuse de reclassement compte tenu de la taille importante du groupe auquel appartient l'association ARI et de ses effectifs dès lors que l'avis

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1993, où étaient présents : M.

la démission de M.

a connaissance que l'emploi d'un outil inadapté sur une presse peut provoquer l'éclatement du mécanisme de celle-ci, ce qui était le cas, un accident similaire s'étant déjà produit sur le site alsacien

chambre, section A), au profit de la société SGS Thomson microelectronics, société anonyme, dont le siège social est à Gentilly (Val-de-Marne), ..., BP 93, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

demeure libre d'expliciter devant le juge prud'homal en précisant que ce comportement procédait d'une mesure de représailles à l'encontre de l'employeur qui venait de lui refuser une promotion ; qu'en

X..., pilote professionnel, a été embauché, à compter du 1er mars 2001, par la société Kal'Air ; qu'il a suivi des stages de qualification et "d'adaptation en ligne" sur appareil Falcon 50 EX ; qu'en cours