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A cette date la société SNC Janet-Cai n'avait toujours pas déposé sa déclaration fiscale relative à l'impôt sur les sociétés concernant cet exercice.

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Deux conventions d'honoraires ont été conclues et la cliente a versé, dans chaque dossier, une provision de 1 080 euros TTC. 3.

clients français pour Jean X...

de succession ; qu'au cas d'espèce la déclaration de succession de la mère de l'intimée, décédée le [...] , a été déposée tardivement le 16 janvier 2009, donc largement après l'expiration du délai de

n'était pas déclarée, mais elle disait ne pas savoir que les cartes étaient achetées sans paiement de la TVA ; que confrontée aux déclarations de MM.

Patrick H... à 200 000 francs d'amende, Patrick D..., Georges V..., Claude XY..., chacun à 100 000 francs d'amende, Bernard T..., Jean-Marc S..., Alexis N..., chacun à 50 000 francs d'amende, 3 - a déclaré

de l'ouvrage ; qu'en se bornant à retenir que la société [...] n'avait pas respecté, sans s'en justifier, le délai de livraison spécifié par la société [...] et qu'elle avait tardé à intervenir sur l'installation

et irrecevables et sont d'ailleurs mal fondées ; il conviendra de rappeler que la poursuite vise une personne morale, tandis que le texte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Par déclaration du 10 décembre 2020, M. [I] a interjeté appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 10 mars 2021, M.

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de nullité de la procédure fiscale tenant à l'absence de mise en demeure préalable d'avoir à déposer une déclaration de revenus spécifique, laquelle est prévue par l'article L.68 du livre des procédures

Z... ne semble pas retenir que ce témoin également a déclaré qu'il avait évoqué devant lui de tels paiements en espèces avant, il est vrai, de s'interroger avec loyauté sur la fiabilité de son souvenir

motifs que par des développements clairs faisant référence à la connaissance par les prévenus des demandes d'explication de la DDPP et de leur absence délibérée de réponse, le tribunal a justement retenu

Il est fait observer que les 29 chèques déposés se sont tous révélés non provisionnés et émis par la même personne à savoir, M.

, alors que les temps par client pris en compte par l'administration semblent correspondre aux prestations et tarifs pratiqués dans le salon de coiffure de M.

de la déclaration de régularisation (déclaration CA 12) au titre de l'année 2017 ; cette déclaration devait être déposée au plus tard, selon l'administration, le 3 mai 2018 ; elle n'avait pas été déposée