AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724e8cd580146774195dd
30 octobre 2007
30 octobre 2007
X... était président et directeur général, était titulaire dans les livres de la BNP Paribas (la BNP) d'un compte présentant un solde débiteur ; que le 19 mai 2003, M.
Source officiellePage 5 sur 136
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300949
7 septembre 2011
7 septembre 2011
X... de se désister de la procédure actuellement pendante devant le tribunal de grande instance de Paris suite à l'assignation délivrée le 10/02/2005 (visant à l'annulation des résolutions 1-2-3-6-9-13
Source officielle