L'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par le dépôt au greffe de conclusions écrites.

Après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit soit donner acte du désistement de l'appel incident lorsque

Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X...

Elle a ajouté que l'ordonnance de dessaisissement-désistement du 15 avril 2025 avait été rendue avant qu'il soit statué sur ce déféré.

Dûment autorisé à cette fin par ordonnance du 24 décembre 2025, l'appelant a assigné à jour fixe M.

l'appelante de toutes ses demandes, fins et conclusions, - y ajoutant, . avant dire droit, enjoindre à l'appelante de communiquer la copie intégrale de l'acte de cession comportant la liste des créances

constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/01025 rendue par le Tribunal de proximité de PANTIN le 21 Octobre 2025 Appelante

[U] [X] ", -déclaré " en conséquence parfait ce désistement d'instance ", -constaté " l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ".

, de l'appel incident formé par le ministère public prive celui-ci de la faculté légale qui lui est offerte de se désister de son appel principal dans le mois suivant en vue de rendre caduc ce dernier

Dûment autorisé à cette fin par ordonnance du 24 décembre 2025, rectifiée le 13 janvier 2026, l'appelant a assigné à jour fixe M.

Elle ajoute que les appelants tentent d'instaurer une confusion entre la mainlevée de la saisie-attribution par la banque et le désistement de procédure constaté par la demanderesse.

Les appelantes ont notifié des conclusions de désistement au fond via le RPVA le 10 mars 2026 aux fins de voir prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture et voir accueillir leur désistement.

APPELANTE S.A.

En l'espèce, le désistement d'appel du syndicat des copropriétaires n'a pas besoin d'être accepté, dès lors que l'intimé, M.

d'instance et d'action ; prendre acte de l'acceptation par les intimées de ce désistement d'instance et d'action ; en conséquence, donner acte à la société l'anneau de son désistement d'instance

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2026 par la SCCV LES HAUTS DE PICABRIER, appelante, demandant au conseiller de la mise en état de : A titre principal, - Declarer irrecevable

, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

principaux du débiteur; qu'en vu de protéger les différents intérêts, - il permet d'ouvrir les procédures secondaires parallèlement à la procédure principale dans l'Etat membre dans lequel le débiteur

La Cour relève en l'espèce que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 9 avril 2026 ; l'intimée, qui ne relevait pas appel incident, a accepté ce désistement par conclusions du 13 avril