en pratique, à la provision destinée à garantir un risque déterminé, qui est constituée progressivement par l'assureur à partir de la prime versée par l'assuré, la prime étant pour ce motif très élevée

[V] [O] [G] ; Déterminer la date de consolidation ; Déterminer le taux d’IPP de M.

Ce montant est déterminé par application d'un taux de change de 1 euros contre 1,56 francs suisses sur le montant des échéances en francs suisses en capital et intérêts auquel sont ajoutées les charges

Y... la somme de 49 430,28 euros ; "aux motifs que si par principe la juridiction choisit librement le barème de capitalisation qu'elle applique, il est cohérent et rationnel d'appliquer un barème qui

[P] représentant 10 % du capital de cette société ; que le 28 juillet 2000, M.

Dans les six palaces parisiens, ce sera 3 800 francs la nuit" ; qu'à la question posée par le journaliste de "Capital" "comment vous vous êtes entendus sur ce prix ?"

aux exigences légales, la cour d'appel a retenu, par motifs propres comme adoptés, que les « dépenses afférentes aux services de santé au travail doivent s'entendre non pas d'un coût unitaire déterminé

des services fiscaux du Gard n'est pas datée, un tampon du parquet de Nîmes comportant la mention "arrivé le 18 décembre 2000 parquet" figure sur cette plainte ; que ce tampon permet à la Cour de s'assurer

Y... avait fait valoir que la cession des actions qu'il détenait dans le capital de la SUO s'inscrivait dans une opération de restructuration du capital destinée à assurer le contrôle de la [...] par la

[J], assuré auprès de la société GMF (l'assureur). 2. [F] [K] est décédée des suites de cet accident. 3. M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors que, selon le moyen, d'une part, la prestation compensatoire

[P], assuré auprès de la société L'Auxiliaire. 2.

avec des fonds communs, cette proportion correspond aux échéances en capital remboursées à la date des effets du divorce ; qu'en fixant le montant de la récompense due par M.

; 7°/ que les juges du fond ne peuvent se déterminer par des motifs généraux et abstraits ; qu'en jugeant que l'insincérité de l'attestation devait être établie ''pour des motifs propres, liés aux

d'ordonner la main-levée sans condition du blocage des comptes de la société Orme, de lever l'autorisation judiciaire nécessaire préalable à toute opération de débit, d'autoriser l'augmentation de capital

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains

des intérêts de retard, dès lors que leur cours est continué ; qu'en refusant de faire produire effet à la clause de capitalisation stipulée dans les contrats de prêt, les juges du fond ont violé les

réalité de cette infraction, ne pouvaient se prononcer en retenant les motifs de la décision de 1996, objet de la remise, affirmant qu'aucun élément sérieux ne démontrait le comportement simulateur de l'assuré

Y..., assuré auprès de la société AIG europe limited, à payer à Mme A..., en qualité de tutrice de M.

R... 52,56 % du capital social de la société Scorimar, le surplus du capital social détenu par lui, directement ou indirectement, étant attribué à Mme L...