que l'administration n'avait pu légalement assujettir la société à l'impôt sur les sociétés à raison de l'opération décrite au point 1, la cour s'est fondée sur ce que la longueur du délai entre la date

Selon l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012, précité : " () / II. ' A. ' Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale

Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour. / B. (…) Pour les personnes

la demande d'inscription de Mme Y..., épouse X..., sur les listes électorales de la commune de Chappes, la décision attaquée énonce qu'en application de l'article 21-3 du Code civil, l'intéressée a acquis

rédaction applicable à l'espèce, toute demande de prime à la conversion doit être accompagnée d'une " preuve d'acquisition " et de " la date d'acquisition ". 3.

au 5 août 2025, loyer du mois de juillet 2025 inclus, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, provision sur charges et sur consommation d’eau comprise, à compter de la date

EFFARD à lui payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer mensuel actuel, charges et taxes incluses, soit 2.748 euros, proportionnellement par jour calendaire sur la période écoulée entre la date

Aux termes de cet article 80 quaterdecies, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. – L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans

de sa résidence normale en France. / II.- A. - Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier

d'acquisition est la date d'acquisition par les sociétés absorbées et non la date de la transmission universelle de patrimoine ; - les cessions, pour l'essentiel, relèvent de contraintes extérieures

nombre des actions et parts attribuées gratuitement au prorata du nombre des actions et parts anciennes de même nature par date d'acquisition ".

-A. - Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour. /B.

condamner la SAS [S] par provision à lui payer la somme en principal de 7 200 euros TTC arrêtée au 30 octobre 2025, correspondant aux arriérés de loyers dus pour les mois de mai 2025 à octobre 2025 inclus, date

du commandement de payer, jusqu'au 27 avril 2006, date d'acquisition de la clause résolutoire, - constaté que le bail se trouvait résolu de plein droit par l'effet du jeu de la clause résolutoire depuis

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que pour être constitutif de force majeure, l'événement ayant empêché la construction doit être imprévisible et irrésistible à la date

; - condamner par provision la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail avait continué, et ce à compter de la date

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confié à l'expert la mission de vérifier les dates d'acquisition et de mutation des parts sociales des SCI Victor Hugo, Verem, de Bretagne et des produits de l'assurance-vie

[M] sera condamné au paiement de cette indemnité d'occupation mensuelle à compter du 4 mars 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire, et dans la limite des sommes que la société ACTION LOGEMENT