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649 559 résultats pour « date de la constatation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

644b63c9c51457d0f882de0f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

MOTIFS : I - Sur le chef de contestation relatif à la preuve de la date de première constatation médicale : La société [6] soutient que si le médecin conseil peut faire rétroagir la date de première

Source officielle

Page 5 sur 32478

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65434af70147228318b91380

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

S'agissant de la date de première constatation médicale, elle indique que dans le certificat médical initial, il est fait état de la date du 25 août 2020 comme date de première constatation médicale, que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200278

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

de première constatation médicale au 12 décembre 2000 tandis que l'avis du médecin-conseil visant le tableau n° 57 mentionnait le 5 février 2009 comme date de première constatation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200277

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

de première constatation médicale au 12 décembre 2000 tandis que l'avis du médecin-conseil visant le tableau n° 57 mentionnait le 5 février 2009 comme date de première constatation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210299

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

de cessation d'exposition au risque de la date de première constatation médicale de la maladie ; que la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63660b5dbb0cef7f74279338

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

constatation médicale de la pathologie figurant dans la fiche colloque, le médecin-conseil devant préciser le document ayant permis de fixer cette date de première constatation médicale ; que les documents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200841

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

juin 2006 ne pouvait constituer la date de première constatation médicale de la pathologie dès lors qu'il n'indiquait pas ses motifs et n'était pas continu jusqu'à la date de déclaration de maladie professionnelle

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22440b8f5486fedd881

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le certificat médical initial mentionne une date de première constatation médicale au 23 novembre 2013.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210456

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

initiaux se bornant à l'indication « 2005 », pour estimer que la CPAM de l'Orne rapportait la preuve d'une date de première constatation médicale de la maladie différente de la date d'établissement, sans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200840

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

l'avis du médecin conseil fixant la date de première constatation médicale plus de deux ans avant la déclaration de maladie professionnelle, est informé de ce que la date de la maladie professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201078

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

de la constatation médicale de l'invalidité » ; que la « date de la constatation médicale de l'invalidité » visée par ce texte correspond à la date à laquelle le médecin conseil de la caisse constate

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200932

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

à l'employeur, sans prendre en considération, comme elle y était invitée par la caisse, l'avis du médecin-conseil la date de première constatation médicale avait été fixée au vu d'un arrêt de travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200696

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

titre du tableau 57 A ; que, comme le soutient l'appelante, la fiche colloque MI) versée au dossier constitué par la caisse se borne à mentionner que la date de première constatation médicale est au 3

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68e4a068cfbd3050592a1362

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

le 9 août 2019, date de première constatation médicale retenue par la caisse.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201017

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

qui mentionne une date de première constatation médicale au 16 janvier 2012 et au certificat médical initial, qui retient cette même date, n'établissaient pas que la première constatation médicale était

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63be62ca13ef607c90ab6313

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Or, l'appelante estime que pour fixer la date de première constatation de la maladie au 8 novembre 2016, le médecin conseil fait référence à un simple arrêt de travail remontant à cette date sans autre

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c91a51f3eafe9fcf075e28

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

entre la fin de l'exposition au risque et la date de première constatation médicale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200397

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

colloque médico-administratif vise une date de première constatation au 1er mai 2016 et que dans sa décision, la commission de recours amiable fait également référence à cette date du 1er mai 2016.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

687732fa7032dd17d194bb3f

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La date de première constatation médicale, issue du certificat médical initial, n'est donc pas l'année 2015, mais le 1er septembre 2020, et il est établi que M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

652a306d7ed1ea8318112487

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Cette date de première constatation a été fixée par le médecin conseil au terme du colloque médico administratif au 30 juin 2014.

Source officielle