AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63c9c51457d0f882de0f
27 avril 2023
27 avril 2023
MOTIFS : I - Sur le chef de contestation relatif à la preuve de la date de première constatation médicale : La société [6] soutient que si le médecin conseil peut faire rétroagir la date de première
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2EME PROTECTION SOCIALE
65434af70147228318b91380
30 octobre 2023
30 octobre 2023
S'agissant de la date de première constatation médicale, elle indique que dans le certificat médical initial, il est fait état de la date du 25 août 2020 comme date de première constatation médicale, que
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