en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts qu'à compter de la notification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution ; Attendu qu'en fixant à la date

- Total [3] Date limite de paiement Date du Paiement 28342/95 BRUMĂRESCU 28/10/1999, 23/01/2001 (article 41), 11/05/2001 (rectification) 28/10/1999, 23/01/2001 (article 41), 11/05/2001 (rectification)

X... des sommes que celui-ci avait versées en exécution d'ordonnances de référé, décide que ces sommes porteront intérêts à compter des dates des paiements effectifs ; Qu'en statuant ainsi, la cour

outre la part de majorations afférentes à ces chefs de redressements versée par l'intimé ; - condamner l'URSSAF à lui payer les intérêts moratoires au taux légal sur la somme à rembourser depuis la date

auxquelles le directeur des services fiscaux avait rejeté à tort ses demandes en restitution des taxes versées au titre des années 1982 et 1983 et la date du paiement effectif des sommes remboursées ;

du prévis, des congés-payés et de l'indemnité de licenciement ; que sur ces bulletins manuscrits, figurent comme dates de paiement le 31 juillet 1995 et 15 août 1995 ; que l'attestation ASSEDIC établie

dans ses conditions d’existence assortie des intérêts aux taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de lui verser les intérêts aux légal sur la somme due à la date

Aux termes de l'article L. 223-6 du même code : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de

1 080 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 3°) de condamner le CHUM à lui verser une somme provisionnelle correspondant aux intérêts moratoires dus jusqu'à la date

Toutefois, la date des paiements n'étant pas précisée, ce décompte ne permet pas d'établir que Monsieur [B] n'a pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi le commandement.

[N] [M] au paiement de la somme de :172 693,44 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2024, date du paiement réalisé, et ce jusqu’à parfait paiement ;8 538,55 euros TTC au titre des frais

X... à titre de rappel de salaire ont couru de la date de la demande en justice jusqu'à la date du paiement ; Condamne M.

d'exercice, par la société Siemens, de son option de vente, majorée d'intérêts courant entre cette date et la date de paiement du prix, alors que la clause 4.7.1.1 du même pacte prévoyait, ainsi qu'il

conséquence, il convient de condamner Monsieur [R] [C] [J] à payer à LA SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 133 440.55 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2026, date

bordereau FCT au profit de URICA FCT ; Votre ou vos clients valident en ligne vos factures ; Toutes nos conditions internes relatives à la créance ou aux créances cédées sont satisfaites jusqu'à la date

résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux, - dans l’hypothèse où le juge accorderait des délais, indiquer que ceux-ci le soient de façon précise tant sur le montant à verser que sur la date

(B) condamne, en outre le Défendeur au paiement des intérêts sur les montants ci-après : (i) 61.358,43 € du 1er avril jusqu'à la date du paiement, et (ii) 61.427 du € 1er juillet jusqu'à la date

lors que le collaborateur n'a pas été, depuis la mise en place du présent plan KCIP et jusqu'aux dates de paiement, sous contrat de travail ou mandataire social au sein du groupe » ; qu'en statuant ainsi