Y..., désigné liquidateur ; que le juge-commissaire, saisi d'une contestation tant des débiteurs que du liquidateur qui a formulé une proposition d'admission partielle, a rejetée la créance ; Attendu

répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel

Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.

implique qu'une action en revendication de propriété immobilière opposant l'Etat à une personne privée soit exclusivement jugée par les juridictions judiciaires ; que la cour d'appel, qui a pourtant décidé

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 6.

s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction de cet appel, ainsi que le prévoit le second, mais peut seulement décider de sa non-admission dans les cas énumérés au premier et notamment lorsque

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2000) d'avoir décidé que la villa n'a pas à être prise en compte dans les opérations de partage de la communauté, alors, selon

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

aux parties de s'expliquer sur le moyen qu'elle relevait d'office concernant la compatibilité du dispositif législatif relatif aux rapatriés avec les exigences tirées de l'article 1er du protocole additionnel

conditions d'application de l'article 93 de la loi, cependant qu'en ne faisant pas application de l'article 93, texte d'ordre public, le premier juge avait commis un excès de pouvoir, la cour d'appel, qui décide

A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple.

en soins psychiatriques sans consentement du directeur du centre hospitalier doit précéder l'admission effective du patient ; que le requérant a fait valoir sans être contesté que la décision d'admission

éventuels mais, ayant subi en fait des préjudices certains et quantifiables, demandait au juge d'interpréter la loi du 25 janvier 2011 au regard des exigences de l'article 1er du Premier Protocole additionnel

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

personne étrangère à ces poursuites, Arcadi X..., aux fins de restitution de ses deux passeports ; " aux motifs qu'en l'espèce, au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider

rapport à la limite préétablie, soit un intervalle de 16 cm entre la tolérance inférieure et la tolérance supérieure ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1er du 1er protocole additionnel

confiscatoire d'une imposition se mesure nécessairement à l'aune des revenus dont dispose celui qui la supporte ; que pour annuler les effets de l'allégement de l'impôt de solidarité sur la fortune décidé

de l'admission ou du rejet de la créance, ainsi que pour apprécier la régularité de la déclaration de créance ; que par conséquent, le juge-commissaire qui, constatant l'existence d'une contestation ne