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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305234_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
complément indemnitaire annuel (CIA) pour l'année 2022 ; 2°) - d'enjoindre au directeur départemental des territoires de l'Aveyron de prendre, dans un délai n'excédant pas deux mois, une nouvelle décision
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00555
5 avril 2022
5 avril 2022
-93[5] QPC du 30 septembre 2021, interprétation selon laquelle le défaut de notification du droit de se taire par le juge des libertés et de la détention n'est pas sanctionnée par la nullité de sa décision
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506030_20260211
11 février 2026
11 février 2026
se voir attribuer d’urgence un logement social et d’enjoindre à l’administration de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation et de lui attribuer un logement adapté à ses besoins
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005314
24 janvier 2007
24 janvier 2007
B demande au Conseil d'Etat : 1º) d'enjoindre au conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) de prendre une décision conforme à l'arrêt du 16 janvier 2006 par lequel le Conseil d'Etat statuant au
Source officielleciv1
6137229ccd580146773ff183
23 janvier 1996
23 janvier 1996
juge des enfants ; que celui-ci, par ordonnance du 22 décembre 1993, a dit qu'il n'y avait "pas lieu à intervention éducative" à l'égard de l'adolescent ; que les appels formés contre cette décision
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f7c2
25 janvier 1979
25 janvier 1979
DES REFERES SANS SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE JUGE DES REFERES COMPETENT ETAIT LE JUGE CIVIL OU LE JUGE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR UN MOTIF INOPERANT, A PRIVE SA DECISION
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517533_20250829
29 août 2025
29 août 2025
scolaires (CROUS) de Lille lui a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année 2025/2026 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande afin de prendre une décision
Source officielleciv2
607940f19ba5988459c3fb51
22 avril 1971
22 avril 1971
GREFFE DU TRIBUNAL QUI A ORDONNE L'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT PARTIELLEMENT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, A REGULIEREMENT USE DE LA FACULTE DE RETENIR L'EXECUTION DE SA DECISION
Source officiellesoc
6079b2119ba5988459c558de
20 novembre 1974
20 novembre 1974
INFORME, AVAIT ETE SAISI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT DE HOLVILLE, MEMBRE DUDIT COMITE ET L'AVAIT AUTORISE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ETAIT INTERVENU SUR DECISION
Source officiellecr
évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Irène X
6137261dcd580146774230fd
14 janvier 2004
14 janvier 2004
pénale ; Vu l'article 184 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'exigence de motivation de l'ordonnance de renvoi prévue par ce texte est satisfaite lorsque le juge d'instruction rend une décision
Source officiellecr
6079a87d9ba5988459c4d7d7
26 janvier 2000
26 janvier 2000
civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 29 juin 1999, qui, dans l'information suivie du chef d'agression sexuelle sur sa plainte contre Y..., a confirmé
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54b22
17 mars 1970
17 mars 1970
DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'UN REPRESENTANT SYNDICAL, PREVU A L'ARTICLE 5 EST OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE ; EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2004592_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
du 30 décembre 2019 par lesquelles le directeur général des finances publiques a pris, pour chacune des sociétés, des décisions, conformes aux délibérations du collège territorial de second examen de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200168
16 février 2023
16 février 2023
majoration restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant sous réserve que l'ENIM soit saisi d'une demande de prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle et qu'une décision
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021345440
19 novembre 2009
19 novembre 2009
2008 par laquelle ledit conseil a exclu les ostéopathes des maisons de santé ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des médecins de prendre une nouvelle décision conforme aux dispositions législatives
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503076_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
médiation de la Charente-Maritime d’examiner de nouveau sa demande aux fins de prendre une décision conforme à ses droits et sa situation.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2410886_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation d’examiner à nouveau sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2410619_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d’enjoindre à l’État de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505415_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
’urgence un logement social et d’enjoindre à l’administration de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100161
27 février 2013
27 février 2013
L. 348) que sur les décisions conformes de deux psychiatres n'appartenant pas à l'établissement et choisis par le préfet sur une liste établie par le procureur de la République après avis de la direction
Source officiellePage 5 sur 46152