A l'invitant à régulariser sa requête en la signant et en produisant la décision de l'administration fiscale statuant sur la réclamation préalable que le requérant lui aurait adressée, ou à défaut, la

A, dont l'écriture est très difficilement lisible, indique en objet de sa requête " Référé suspension contre la décision de l'administration pénitentiaire en Mai [illisible] à date : 2 jeudi, mars 2024

La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite

statue, le requérant s'est borné à l'informer qu'il avait saisi l'administration d'une demande mais qu’aucune décision de l'administration, ni explicite ni implicite, n'est encore née.

statue, le requérant s'est borné à l'informer qu'il avait saisi l'administration d'une demande mais qu'aucune décision de l'administration, ni explicite ni implicite, n'est encore née.

statue, le requérant s'est borné à l'informer qu'il avait saisi l'administration d'une demande mais qu'aucune décision de l'administration, ni explicite ni implicite, n'est encore née.

statue, le requérant s'est borné à l'informer qu'il avait saisi l'administration d'une demande mais qu'aucune décision de l'administration, ni explicite ni implicite, n'est encore née.

statue, le requérant s'est borné à l'informer qu'il avait saisi l'administration d'une demande mais qu'aucune décision de l'administration, ni explicite ni implicite, n'est encore née.

statue, le requérant s'est borné à l'informer qu'il avait saisi l'administration d'une demande mais qu'aucune décision de l'administration, ni explicite ni implicite, n'est encore née.

statue, le requérant s'est borné à l'informer qu'il avait saisi l'administration d'une demande mais qu'aucune décision de l'administration, ni explicite ni implicite, n'est encore née.

La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, la SARL Banquets et Co demande au tribunal de mettre fin à une série de décisions de l'administration ayant attenté à ses droits

Il résulte de l'instruction que par décision de l'administration fiscale du 13 septembre 2024, M.

B indique que : " Je ne conteste pas cette décision de l'administration [qui n'] a commis aucune erreur. La seule chose que je demande [est] de nous aider à trouver un logement ".

qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai. / (…) ».

du 17 mai 1999 dans la mesure où elle n'établit pas que la décision de l'administration fiscale a été portée en temps utile à la connaissance du locataire » (arrêt, p. 5-6) ; ALORS QUE, premièrement

Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu de décision de l'administration dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai () ".

C... ont été invités à produire dans un délai de 15 jours, la décision de l’administration fiscale statuant sur leur réclamation préalable, ou à défaut, la copie de cette réclamation accompagnée de la