INSTANCE AU POSSESSOIRE, D'OU CE DERNIER AURAIT VOULU DEDUIRE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS QUE CES MOTIFS ETAIENT DE TOUTE FACON SANS AUTORITE A L'EGARD DE LECONTE QUI AVAIT A BON DROIT INVOQUE LA DECISION

    La partie adverse répondit au jugement interlocutoire par conclusions du 27 janvier 1986.

  Par décision du .. juin 1971, le tribunal régional de St. Pölten l'a acquitté au bénéfice du doute, estimant que la preuve décisive de sa culpabilité n'avait pas été apportée.

Par une ordonnance du 6   novembre 1987, le TAR ordonna le sursis à l'exécution de la décision attaquée.

PRESSENTIR L'INFLUENCE QUE PEUVENT AVOIR SUR LE SORT DU LITIGE LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, L'ARRET ATTAQUE PRESENTE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE LE RENDANT IMMEDIATEMENT SUSCEPTIBLE

.; ATTENDU QU'IL RESSORT DES TERMES DE CE JUGEMENT QU'EN ORDONNANT L'ENQUETE, LE TRIBUNAL PREJUGEAIT DES DROITS DE LA PARTIE QUI L'AVAIT SOLLICITEE ; QUE DES LORS, LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, DE

DEGRE, LAQUELLE, AVANT DE STATUER AU FOND, EN AVAIT, PAR UN PRECEDENT ARRET, ADMIS LA RECEVABILITE ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION; QUE LA CRITIQUE DU MOYEN, QUI S'ADRESSE A CETTE PRECEDENTE DECISION

QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A RELEVER QU'UN UNIQUE CHEQUE EMIS PAR LA SOCIETE E R D AVAIT ETE RETOURNE PARTIELLEMENT IMPAYE, N'A NI CARACTERISE L'ETAT CRITIQUE DE LA SITUATION LORS DE LA DEMISSION

[X] en reste redevable, le juge de l'exécution ne pouvant interpréter les deux décisions rendues ; - que sa créance est certaine, liquide et exigible.

JOUIT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR TOUS LES POINTS DEFINITIFS QU'IL RENFERME OU DANS TOUS SES MOTIFS DECISOIRES ET QUE TEL SERAIT LE CAS EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL AYANT TRANCHE LE POINT LITIGIEUX

L’ Attorney General sollicita le contrôle juridictionnel de cette décision au moyen d’un certiorari . Le juge A. de la Cour suprême accueillit cette demande.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUALIFIEE A TORT EN PREMIER RESSORT, QUE X..., ASSURE SOCIAL, APRES AVOIR TOUCHE DES INDEMNITES JOURNALIERES

Il se vit notifier en novembre 1993 la décision sur l’appel interjeté par lui. Il se plaint de la durée de la procédure.

DE SON ACTIVITE ARTISANALE, IL NE POUVAIT BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT RECONNU DANS UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE

introduite en 1989, décision annulée, sur recours du fonctionnaire délégué le 17 septembre 1990, par décision du ministre du 13 février 1989.

       Par décision interlocutoire du 28 février-17 octobre 1986, déposée au greffe le 20 novembre 1987, le Conseil d'Etat demanda à la municipalité de S.

   Par décision interlocutoire du 28 février-17 octobre 1986, déposée au greffe le 20 novembre 1987, le Conseil d'Etat demanda à la municipalité de S.

L'examen de cette affaire fut suspendu, pour une durée indéterminée, par décision interlocutoire du 4 octobre 1993, dans l'attente de l'issue réservée par la cour d'appel d'Anvers à l'action déjà pendante

RECHERCHER QUI DOIT LES FAIRE, EVALUER LE COUT DES REPARATIONS INCOMBANT A CHACUNE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS AUX JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES

DU CHEMIN DISPARU QUI AURAIT ETE SITUE SUR LE TERRAIN ACQUIS PAR VEUVE SANDAR; QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1970 ORDONNANT EXPERTISE N'AVAIT PAS, EN LA MATIERE, UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE