Il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que l'avis fait au procureur de la République du placement en garde à vue de M.

de la garde à vue supplétive.

  Le 3 mars 2001, lors d’une perquisition effectuée dans un véhicule en provenance du nord de l’Irak, les autorités saisirent une lettre mentionnant la présence de Serdar Tanış et Ebubekir Deniz dans

B a été inscrit en terminale " maintenance des véhicules " en 2023/2024 et a produit, devant le tribunal puis devant la cour, un bulletin du 1er semestre mentionnant 13,25/20 de moyenne et des appréciations

[W] avant qu'il achète lui-même le véhicule auprès d'un professionnel de l'automobile ne mentionnait que 128 132 km. Il a considéré que rien n'établissait que M. 

[F] -, ainsi que des bijoux et les 'papiers' de ses deux véhicules Mercedes. Le 27 mai 2019, M.

n'est pas responsable la garde du véhicule ayant été transférée à monsieur Y... fin octobre, qu'elle n'avait pas de mission de rapatrier le véhicule dans ses locaux, que ce n'est pas elle qui a monté

la décision de Mme X... début juin et s'était retrouvé en difficulté car elle leur avait également demandé de quitter l'appartement où ils logeaient ; que M.

Elles mentionnent que l'expert mandaté par GROUPAMA a relevé que TOP DIESEL avait provoqué des dégradations irréversibles au système d'injection du véhicule.

[O] qui a pris possession du véhicule en signant le procès-verbal de livraison et le véhicule a été acquis auprès d'un vendeur à [Localité 8], situé près du domicile de M.

après l'établissement du certificat médical concluant à la comptabilité de l'état de santé d'Eric Y... avec la garde à vue ; " 1) alors que la notification des droits afférents à la garde à vue doit

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard par décision du 14 décembre 2016.

[H] était interpellé car il circulait à bord d'un véhicule dont les feux étaient éteints; Le contrôle permettait d'établir qu'il faisait l'objet d'une fiche de recherche mentionnant

à vue n° 397/95, Robert X... s'étant vu notifier sa garde à vue le 9 avril 1995 à 16 h 15 et ayant demandé à ce que son avocat, Me Y..., soit avisé de son état de garde à vue (PV n° 397/95, folio n° 2

DÉCISION : PF / LB Adnane H...

Monsieur [X] [K] qui, très rapidement après l'achat, a dû ramener son véhicule au garagiste, n'a jamais pu en disposer, l'a gardé immobilisé et a dû racheter un autre véhicule, a subi un préjudice de jouissance

Le préfet du Gard, représenté, a sollicité la confirmation de la décision. Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

Au contraire, il est versé aux débats l'annonce publiée sur le site Facebook mentionnant un véhicule de collection entièrement restauré en parfait état, le certificat de cession dressé entre lui et M.

ont été acquis auprès de sociétés pouvant déduire la TVA (principalement des sociétés de location de véhicules), -l'application erronée du régime de la marge pour un grand nombre de véhicules dont la

en cause ; qu'en imposant le port d'un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant aux conducteurs et passagers des seuls véhicules qu'elles mentionnent dont la puissance leur permet d'atteindre