X... contre l'ordonnance du Tribunal de grande instance de Mulhouse du 16 juillet 2004 ; Aux motifs que « M.

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant une décision de première instance frappée d'appel par le premier

SUR QUOI Il sera rappelé que selon l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant une décision de première instance frappée d'appel par le premier président

" et autre soutiennent qu'il est entaché : - d'une insuffisance de motivation en ce qu'il se borne à énoncer qu'ils n'auraient pas eu, à défaut d'intervention en première instance, qualité pour former

légitime, alors que, selon le moyen, il faisait valoir que s'il n'avait pas comparu en première instance, ce fait ne lui était en rien imputable, mais résultait d'une carence de son conseil de l'époque

SUR QUOI Il sera rappelé que selon l'article 514 -3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président est subordonné

un tribunal de grande instance ; que, déboutée de ses prétentions en première instance, à laquelle les associés n'avaient pas comparu, et à laquelle la SCI n'avait pas été appelée, Mme X... a interjeté

licencié sans motif réel et sérieux ; que la cour d'appel, après avoir exactement décidé que le jugement qui avait omis d'ordonner d'office le remboursement auquel avait droit l'ASSEDIC, peu important son défaut

qu'il ne peut être tiré argument du défaut de communication en première instance, la cour d'appel, cependant que ce défaut de communication a privé M.

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant une décision de première instance frappée d'appel par le premier

Par ailleurs, à défaut d'émission en première instance par la partie qui a comparu d'observations sur l'exécution provisoire, la recevabilité de la demande est alors conditionnée outre par l'établissement

ALCEA C/ [Z] [G] épouse [W] Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 15 septembre 2022, Avons prononcé la décision suivante

Or il est constant que tant dans le cadre de la première instance et malgré une demande officielle du syndicat des copropriétaires comme relevé par le premier juge que devant la cour d'appel [N] [M] n'a

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 -3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président

instance et que sur l'ensemble de l'opération 77,50 % des propriétaires ont accepté à l'amiable les offres qui leur étaient faites, portant sur 61,28 % des surfaces concernées ; qu'enfin, la cour d'appel

instance sur l'exécution provisoire ; à titre subsidiaire, elle demande au premier président de ce siège de débouter [N] [U] de ses prétentions, puisqu'elle n'établit ni de moyens sérieux d'annulation

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de première instance frappée d'appel par le premier président