Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre la SCI Hôtel du golf ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M.

en paiement d'indemnités de rupture, et d'un salaire pour la journée du 8 juin 1988, demandes auxquelles il devait ajouter, devant la cour d'appel, une demande en paiement d'une somme représentant les

M. et Mme [Y] ont saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de cette demande en paiement. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 7.

X... a sollicité la résiliation judiciaire du bail au jour du sinistre ; que le bailleur s'est opposé à la résiliation à cette date et a demandé le paiement de loyers pour la période du 1er juillet 1987

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié qui est licencié au cours d'un arrêt de travail pour

La société Traqueur ayant refusé de faire droit à ses demandes en paiement de diverses sommes en exécution de la convention de mandat social, M. [Z] l'a assignée en paiement.

Le jugement sera réformé en ce qu'il déboute la société immobilière du ceinturon de sa demande en paiement.

Elle demande à la cour de dire que le licenciement de Monsieur [A] pour insuffisance professionnelle est bien fondé, de le débouter de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

recourir à une mesure de chômage partiel et, cette mesure étant insuffisante, procéder au licenciement économique de Mme X... le 21 avril 1992; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Y..., cadre N 5 A à l'agence comptable, absent pour maladie du 3 décembre 1990 au 7 février 1991, il a demandé le paiement de l'indemnité préférentielle prévue par l'article 35 de la convention collective

Sa demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive a donc été à juste titre rejetée par les premiers juges.

de dommages-intérêts ; que Mme Y..., s'opposant à la prétention, a demandé le paiement des loyers de février 1995 et juin 1996 ; Attendu que pour accueillir la demande de reversement du dépôt de garantie

JN/SB Numéro 20/0668 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/02/2020 Dossier : N° RG 19/01883 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HIUX Nature affaire : Demande en paiement

M. et Mme B... demandent de dire irrecevable comme nouvelle la demande en paiement par l'appelante d'une somme de 511426,95$, la débouter comme les sociétés Tomten et Bootsievillede l'ensemble de ses demandes

demande en paiement de salaires pour la période du 15 octobre 1982 au 13 juillet 1983, date du dernier licenciement ; que, par jugement du 14 décembre 1983, le conseil de prud'hommes avait accueilli

en paiement ; qu'un arrêt du 18 novembre 1997, y a fait droit pour partie ; que les consorts Z... ont déposé une requête en omission de statuer, portant sur les demandes de paiement de la somme de 40

manutention de charbon sur un site industriel de la société Michelin pour le compte de la société CDF ingénierie ; que la société Entrepose Montalev, n'ayant pas reçu règlement de ses travaux, en a demandé

Z... a assigné la banque afin d'être indemnisé des pertes enregistrées sur ce compte, tandis que la banque lui a demandé le paiement du solde débiteur du compte ; qu' à la suite de sa mise en liquidation