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116 521 résultats pour « demande de recouvrement de cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201903

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

des cotisations de sécurité sociales et d'allocations familiales de l'Oise (l'URSSAF) a fait signifier à Mme X... une contrainte en vue du recouvrement de la cotisation sociale généralisée et de la contribution

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6528df24aaebb88318fda49a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

- Sur les autres demandes Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales de Bourgogne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202158

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

661829634e82250580d220da

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

à l’encontre d’un commandement aux fins de saisie- attribution signifié par acte d’huissier du 26 mai 2023, à la demande de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

661829654e82250580d221ad

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

à l’encontre d’un commandement aux fins de saisie-vente signifié par acte d’huissier du 26 mai 2023, à la demande de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales

Source officielle
CA

14e Chambre

616258fda2370d151415ac54

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

de redressement N°6, - à titre reconventionnel : - confirmé le bien fondé du redressement sauf en ce qui concerne le chef de redressement N°6, - rejeté la demande de l'Union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201233

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur et la condamne à payer à la société

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbe1126a76de0179ea81d1

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales X... pour avoir paiement de la somme de 10.064 euros au titre de ses cotisations du 1er trimestre 2013, l'a déclaré

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410d6a

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

le redressement pour la période du 17 mai 1996 au 31 décembre 1996 ; Condamne la société Routière de Haute-Corse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1c9

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Chanel, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201025

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Pau aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b42fc91e3bdd7a88c288

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

de Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la région Rhône-Alpes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914ac

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

Le 29 novembre 2011, l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Corse (URSSAF) a déposé, auprès de Me Y..., en qualité de mandataire liquidateur de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201458

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 mai 2011), que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f96dd

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Besançon, dont le siège est à Besançon (Doubs), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2202868_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 24 mars 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Languedoc-Roussillon a

Source officielle
CA

14e Chambre

6031f69e85079a2f198ef4bc

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

point et il sera fait droit à la demande de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA; Le versement transport-assiette: Lors du contrôle, il a été relevé

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

TERIORITE 3 RUE GAETAN RONDEAU 44933 NANTES CEDEX 9 comparantc/DEFENDERESSE

65ba9d1359e460cd1e409e95

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par voie de conclusions déposées à l’audience du 10 octobre 2023, l’avocat de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Pays de la Loire demande au tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200355

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

Examen des moyens Sur la demande de renvoi devant l'assemblée plénière 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91498

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

Le 29 novembre 2011, l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Corse (URSSAF) a déposé, auprès de Me Y..., en qualité de mandataire liquidateur de M.

Source officielle