AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201903
1 décembre 2011
1 décembre 2011
des cotisations de sécurité sociales et d'allocations familiales de l'Oise (l'URSSAF) a fait signifier à Mme X... une contrainte en vue du recouvrement de la cotisation sociale généralisée et de la contribution
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Chambre sociale
6528df24aaebb88318fda49a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- Sur les autres demandes Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales de Bourgogne
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