Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation (3e Civ., 27 novembre 2002, pourvoi n° 01-12.444, Bull. 2002, III, n° 244 ), à compter de la demande en justice tendant à la résolution ou à l'annulation

est valable dès lors que ces conclusions contiennent les éléments nécessaires à une exacte information quant au transfert de la créance ; qu'en retenant que la déclaration de créance équivaut à une demande

Y... avait demandé en justice le paiement de sommes dues en exécution du contrat de travail le liant à l'Office et à la suite de la rupture abusive de ce contrat et avait été maintenue jusqu'à radiation

droit à compter de sa première demande en justice, à la date des présentes ; - La somme de 314 158, 84 € au titre des pertes de gains professionnels futurs (indemnités journalières, arrérages échus et

Considérant que l'interruption du délai de prescription par une demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, ainsi que le précise désormais l'article 2242 du code civil ; qu'en

société Sonedis qui exploitait un hypermarché sous l'enseigne Leclerc ; qu'après que la société Scapest eut levé l'option, cette société, ainsi que la société Lunedis, qu'elle s'était substituée, ont demandé

en demeure du 30 mars 1994, de lui faire connaître si elle entendait continuer le bail en cours ; que la société Saint-Hilaire n'a pas répondu à la mise en demeure de la bailleresse ; que celle-ci a demandé

Y..., la construction d'une maison individuelle ; qu'à la suite de malfaçons, les travaux ont été interrompus avant leur achèvement; que les époux X... ont demandé en justice la nullité du contrat conclu

société à formuler une contestation portant sur la nullité de cette déclaration ; Attendu que pour rejeter les créances de la Caisse, l'arrêt retient que la déclaration de créance, qui équivaut à une demande

en justice ou de l'exercice du recours n'est non avenue que si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; qu'il s'ensuit que la

853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret de 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande

nature de l'obligation de délivrance tant que le manquement perdure, d'autre part, à obtenir la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution sur une période de cinq ans précédant sa demande

société Tomblaine) qui exploitait un hypermarché sous l'enseigne Leclerc ; qu'après que la société Scapest eut levé l'option, cette société ainsi que la société Disvalor, qu'elle s'était substituée, ont demandé

Proxima, pour garantir à ses salariés cadres le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières d'assurance maladie, en cas d'incapacité temporaire totale de travail de ces derniers, a demandé

d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Banque La Hénin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

X... et Z... ainsi que la société ont, sur le fondement de ce texte, demandé en justice la désignation d'un expert chargé de fixer la valeur des parts ; que la mission de l'expert a ultérieurement été

le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit de la Banque Sovac immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

dans le mois ayant suivi la délivrance d'un commandement de payer, le locataire invoque une exception d'inexécution, le juge doit en vérifier le bien-fondé, peu important que le locataire n'ait pas demandé

853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande

Il résulte du premier de ces textes qu'à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires