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307 301 résultats pour « demande spéciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2b57f17f9be6af8fee

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elles doivent donc être regardées comme des demandes nouvelles et irrecevables comme n'ayant pas pu être soumises à la contradiction des parties.

Source officielle

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f2acdc6046d47d247fb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre, une demande de FSL a été déposée et une demande de logement social est envisagée.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d816dacdc6046d47b155b6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

Source officielle
CC

civ1

613722b6cd580146774007a6

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

droit fiscal, a également formé une demande de spécialisation en droit immobilier; que cette demande ayant été rejetée par le Centre régional de formation professionnelle des avocats, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68ef2a851643bddf8ff84e9d

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par message du même jour, le conseil de l'intimé a fait valoir que la société n'avait pas adressé sa demande spécialement au conseiller de la mise en état et que rien n'autorisait une régularisation a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110226

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

C... indique que l'originalité de l'oeuvre « miroir-nuage » réside dans : « - la demande spéciale formulée par l'Artiste de pièces ne figurant pas dans le stock de son prestataire - le changement de taches

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a66013bbd03a05db965178

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

et moyens de la partie, Monsieur [H] [L] a sollicité : -d'infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes d'Ajaccio du 7 octobre 2021 en ce qu'il a débouté Monsieur [H] [L] de l'intégralité de ses demandes

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

697b985acdc6046d47252148

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106285_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

procédure suivante : I - Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021 sous le n°2106285, et une pièce complémentaire enregistrée le 3 janvier 2022, la SARL Bronz et Zen, représentée par Me Biais, demande

Source officielle
CA

2e chambre civile

67ef6c929a9834ffd825fbef

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'absence de toute demande spéciale quant à la communication des pièces à l'expert, le juge des référés, auquel l'article 232 du Code de procédure civile confère un pouvoir discrétionnaire pour faire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300754

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

les conséquences de la privation de jouissance qui en résulte constitue toujours la même demande, peu importe à cet égard que le demandeur invoque comme fondement la jouissance exclusive de l'autre indivisaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303169_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

B C, représenté par Me Metier, demande l'annulation des décisions attaquées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300621

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Le maître d'ouvrage sera en conséquence débouté de sa demande en paiement d'une somme de 1.997,91 €.( ) Sur la distribution électrique La SARL Domaine de Dienné demande à ce titre la somme de 120.785 €

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd69097fd849ae8ab2c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle répond à 19h08 qu'elle a envoyé l'info mais n'a rien prévu car n'a pas eu de demande spéciale, demandant si elle doit faire un article et la taille de celui-ci. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02035_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

devant les premiers juges.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300535

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne chaque demandeur aux dépens afférents à son pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67ef6afb66129746fdd69ce7

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[R] d'augmenter son temps de présence sur le terrain, la société Vibac répond que le dépassement des budgets n'était pas prohibé mais devait simplement faire l'objet d'une demande spéciale d'autorisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00936

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[J] n'a produit aucun document au soutien de sa demande, spécialement en ce qui concerne la procédure suivie en Allemagne. 9.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d4068

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

[Z] [T] de toutes ses demandes principales, - sur les demandes subsidiaires, prononcé la déchéance du droit aux intérêts à hauteur de 0,1 point pour chacun des quatre prêts à compter de leur souscription

Source officielle
CA

3ème chambre A

63ca42b79066fd7c90fc2580

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par ordonnance du 19 mars 2018, le président du tribunal de commerce a ordonné le renvoi de l'affaire devant M. le premier président de la cour d'appel de Lyon aux fins qu'il statue sur le renvoi devant

Source officielle