Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6079432b9ba5988459c4152c
28 novembre 1973
28 novembre 1973
ETRE INTERPRETE COMME UN DESISTEMENT D'ACTION ALORS QU'EN REGLE GENERALE LE DESISTEMENT VAUDRAIT SEULEMENT ABANDON DE L'INSTANCE, LAISSANT A SON AUTEUR LA FACULTE DE RECOMMENCER UNE NOUVELLE PROCEDURE
Source officiellePPP Contentieux général
669e9e7de2a18bd08ce3d415
8 juillet 2024
8 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Adresse 1] 55B PPP Contentieux général N° RG 23/01334 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXBE DÉSISTEMENT D’ACTION [G] [K] C/ S.A.
Source officiellePPP Contentieux général
65c525cb90e44c41e7b2c98c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Adresse 3] 55B PPP Contentieux général N° RG 22/03265 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIAA DÉSISTEMENT D’ACTION [Y] [D] C/ Société
Source officiellePPP Contentieux général
65c525d190e44c41e7b2cdda
24 janvier 2024
24 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Adresse 4] 55B PPP Contentieux général N° RG 22/03315 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIGX DÉSISTEMENT D’ACTION [P] [E] C/ Société
Source officiellePPP Contentieux général
669e9e7de2a18bd08ce3d42b
8 juillet 2024
8 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 7] [Adresse 7] - [Localité 2] 55B PPP Contentieux général N° RG 23/00423 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOYR DÉSISTEMENT D’ACTION [R] [V
Source officiellePPP Contentieux général
669e9e7ee2a18bd08ce3d436
8 juillet 2024
8 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 4] [Adresse 4] - [Localité 1] 55B PPP Contentieux général N° RG 23/00361 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOSR DÉSISTEMENT D’ACTION [R] [F
Source officielle2ème Chambre civile
660ef271fbb79e8fd3d3410f
4 avril 2024
4 avril 2024
] représentée par Me Camille SUDRON, avocat au barreau de RENNES Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile, Vu l’assignation du 25 juillet 2023 ; Vu les conclusions de désistement
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63943171dbd75c05d41ff28c
10 mai 2022
10 mai 2022
d'action et d'instance ; Considérant que par conclusions en date du 26 avril 2022, Me [Y] demande à la cour de donner acte à Madame [R] [U] de son acceptation du désistement d'action et d'instance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301245_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301594_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023, la SCI Tressouillet déclare se désister de sa requête et de tout action future. Ce désistement d'action est pur et simple.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223965_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Le désistement de M. A, qui porte tant sur la présente instance que sur toute action future ayant le même objet, est pur et simple et doit être regardé comme un désistement d'action.
Source officiellePPP Contentieux général
662a9acec8a1343b8cd603e5
24 avril 2024
24 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 2] [Localité 6] 55B PPP Contentieux général N° RG 23/00419 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOYG DÉSISTEMENT D’ACTION [K], [P], [Y] [T] C
Source officiellePPP Contentieux général
65c525d090e44c41e7b2cd02
24 janvier 2024
24 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Adresse 7] 55B PPP Contentieux général N° RG 22/03321 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIHF DÉSISTEMENT D’ACTION [I] [C], [T] [F] C/
Source officiellePPP Contentieux général
65c677115d2ded2ab7c6dda2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 3] [Adresse 8] - [Localité 4] 55B PPP Contentieux général N° RG 23/01043 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUQZ DÉSISTEMENT D’ACTION [E] [M
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200279_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, le recteur de l'académie d'Amiens déclare accepter le désistement d'action de M. A. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311035_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un mémoire (non communiqué), enregistré le 8 mars 2024, M. et Mme A, représentés par la SELARL Altius Avocat, précisent que leur désistement constitue un désistement d'action.
Source officielleChambre sociale 4-2
66863d24b1dbbe3bae6004f2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
renonciation et du désistement d'action de l'intimé et par conséquent, conformément à la demande de l'appelant de constater que son appel est dépourvu d'objet et que la cour en estdessaisie.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6394316cdbd75c05d41ff266
10 mai 2022
10 mai 2022
CVT de son désistement d'action et d'instance ; Considérant que par conclusions en date du 26 avril 2022, Me [U] - SELARL LEXAVOUE [Localité 1]-DOUAI demande à la cour de donner acte à Monsieur [L]
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2105047_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Le désistement d'action de la SCI Le Haut des Frênes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300708_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.
Source officiellePage 5 sur 2664