CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

118 621 résultats pour « dette des loyers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500811_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Il est débiteur depuis janvier 2025, il n'a pas été en mesure de régulariser sa situation et d'apurer sa dette de loyer.

Source officielle

Page 5 sur 5932

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00920

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

dirigeant retiré ne peut être condamné à payer une partie de l'insuffisance d'actif que si celle-ci existe à la date de la cessation de ses fonctions ; qu'en se bornant à affirmer que l'accumulation des dettes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00063

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société FDM DIFFUSION ; qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une compensation entre la dette de loyers et le dépôt de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5cb

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

suspendue pendant les délais qui ont été nécessaires à monsieur Hamadou Sadio A... pour régler sa dette de loyer et constater en conséquence que le bail doit être maintenu.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2212705_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

B soutient que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; - la décision est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il n'avait plus aucune dette de loyer à la date

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7ac9d2a7414c22414238

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle a été autorisée à produire en cours de délibéré le montant actualisé de la dette de loyers après le moratoire accordé par la commission de surendettement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300008

Cassation

5 janvier 2010

5 janvier 2010

de payer prioritairement les dettes de loyer qui étaient expressément appelées par le bailleur, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7536cdc6046d477e6008

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il convient, par conséquent, d’annuler la dette de loyer de 12 000€ portant sur les loyers de décembre 2020 à mai 2021, qui est compensée par l’exonération partielle de loyer pour un montant total de 24

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e03c6474e929a9d8fceddb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par arrêté du 24 février 2020, le Préfet de l'Isère a fixé, pour une durée de 6 ans, les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69967b68cdc6046d47e5edb7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur les demandes reconventionnelles Sur la dette de loyer Mme [Q] [C] demande que M. [Y] [M] soit condamné à lui verser la somme de 1 840,61 euros au titre de la dette de loyer.

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc583

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

X... et Y... sont donc tenus de cautionner la dette de loyers relative au contrat du 28 février 1980 née le 3 juillet 1981, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et, par la même, violé l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2ed

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

B...et les avoir autorisés à assigner en divorce ainsi qu'à résider séparément, a notamment : - dit que chacun des époux réglera, à titre provisoire, la moitié de la dette de loyers incombant à la communauté

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

651d02b8fe8d588318c1ad48

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La société Holding Opéra, en sa qualité d'actionnaire de la SAS Café Opéra [Localité 2] s'est engagée en faveur de la SCI La Jida, dans le même protocole, à cautionner la dette de loyer de sa filiale à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201737

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

décisions rendues par le tribunal d'instance d'Issoire et la cour d'appel en 2008 et a maintenu, sans évoquer de fondement juridique pertinent, une demande de délai pour quitter les lieux alors que la dette

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740dac8

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

, en l'état de cette cession légale dont l'avenant ne pouvait que constater l'existence, la cour d'appel ne pouvait décider que ledit avenant contenait une novation libérant la caution de la dette de loyers

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb1bacdc6046d473f5f2c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

PRINCIPAL : - qu’il soit déclaré que l’exception d’inexécution dont elle se prévalait était fondée et qu’en conséquence elle détenait à l’encontre de la SCI [I] une créance d’un montant identique à sa dette

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430e7681ed727f2a64bd3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Néanmoins, l’expulsion du locataire ne saurait être ordonnée dans la mesure où le paiement quasi intégral de sa dette de loyer par un locataire placerait ce dernier dans une situation plus défavorable

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a11158ecdc6046d47a3394b

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

[E] indique que « les premiers loyers impayés datent d'avril 2025… qu'il n'existe aucune dette de loyer exigible à une date antérieure à avril 2025 » (page5) ; Attendu cependant que les dettes de loyers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3e2

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Jacqueline propose sérieusement un plan d'apurement du passif de sa dette de loyer ; celle-ci est aujourd'hui ancienne et aucun délai de paiement supplémentaire n'a lieu de lui être accordé.

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe0ea

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1993) que l'Opac de Paris qui avait donné à bail un appartement aux époux

Source officielle