A titre subsidiaire, l'appelante soutient que les intimés sont responsables sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle.

La retenue du dépôt de garantie par la bailleresse est justifiée et le montant du dépôt de garantie viendra en déduction de la dette locative qui sera déterminée ci-après.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

[Y] a expressément reconnu devoir à Mme [K] la somme de 5 000 euros qu'elle lui a versé par chèque et il n'est pas établi qu'il s'est libéré de cette dette malgré sommation de payer délivrée par huissier

les demandeurs, représentés par leur conseil, s’en sont rapportés aux demandes contenues dans leur acte introductif d’instance sauf à fournir un décompte de loyer non indexé qui met en évidence une dette

contrepartie réelle et que l'économie du contrat est nulle pour eux ; qu'ils allèguent qu'ils n'ont reçu aucune somme au titre dudit prêt et que la convention doit s'analyser comme une substitution de dette

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

de vente, de juger que l'annulation de la vente a pour conséquence le retour dans le patrimoine d'origine du vendeur soit de la société Valmy de l'ensemble des droits et obligations et notamment des dettes

impérativement aux exigences de la bonne foi ; que dans ce cadre, le défaut d'information de l'acquéreur par le cédant peut porter atteinte au principe de bonne foi, engageant de ce fait sa responsabilité extracontractuelle

le fait qui a donné naissance à l'obligation et qu'en matière délictuelle, c'est celle du lieu où le fait générateur a été commis ; que le chèque a été payé en France et que la responsabilité extracontractuelle

sans jugement vous ordonnant de payer cette « dette ».

déduise de la dette actualisée, sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle de la SCI Gramont, la somme de 1 516 €, correspondant aux versements directs de la caisse d'allocations

avant le mariage pour un montant de 275 998 € - dit que [X] et [I] [L] détiennent chacun sur la succession une créance de 65 338 € - dit que la somme de 91 469,41 €, objet de la reconnaissance de dette

[D] [V] et Mme [J] [V] épouse [W] maintiennent l'intégralité de leurs demandes, et précisent que la dette locative, actualisée au 5 avril 2024, s'élève à 4428,97 euros. M.

légales et réglementaires applicables et que la garantie de l'AGS est subsidiaire de sorte que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales, la contribution à la dette

communes ; - elle est légalement et conventionnellement subrogée dans les droits de son assurée l'association Ternelia entre Lac et Montagnes ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité extracontractuelle

contestation de la métropole concerne donc seulement le quantum des travaux supplémentaires, alors même que le marché était global et forfaitaire ; la métropole engage ainsi sa responsabilité extracontractuelle

sollicitée n'est pas excessive et correspond au préjudice subi ; - subsidiairement, si la nullité des contrats était retenue, elle serait fondée à obtenir une indemnité de jouissance sur un fondement extracontractuel