d'inscription au bulletin n 2 de son casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

été inscrite dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure en l'absence de risque ; - elle méconnaît l'autorité

de mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; " aux motifs que la non-inscription de la condamnation était une mesure destinée principalement à favoriser la réinsertion des condamnés

correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice

judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), alors que cette inscription était de droit, sans possibilité de dispense.

supérieure à cinq ans d'emprisonnement, ne peut dispenser le condamné de son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) ; Attendu qu'après avoir

A indique qu'il a été condamné pour des violences sur son ex-compagne à une peine d'emprisonnement mais dispensé d'inscription sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, qu'il a passé avec succès le concours

, n'a pas la faculté de dispenser le condamné de son inscription au FIJAIS. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

bulletin n° 2 du casier judiciaire.

ans, sans justifier cette peine par aucune motivation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Cependant, il ressort du dispositif du jugement du 16 septembre 2022, que le tribunal judiciaire d'Alès a expressément écarté la peine d'interdiction de détenir et de porter une arme et a surtout dispensé

dès lors que la dispense d'inscription au casier judiciaire B2 ordonnée par l'arrêt du 1er décembre 2022 de la Cour d'appel de Rennes lève la condamnation d'inéligibilité prononcée.

d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

d’inscription de sa peine au casier judiciaire ; qu’elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de

X... a bénéficié d'une dispense d'inscription au bulletin N° 2 du casier judiciaire de la condamnation à un mois avec sursis prononcée par les décisions judiciaires susvisées ; qu'il convient de rappeler

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 26 juin 2018 qui a prononcé sur sa requête en exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

    Le casier judiciaire national automatisé 1.     Dispositions générales 15.