L'article L. 2212-2 du même code dispose que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ". 4.

de l'ordonnance, APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence Lifchitz, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE

Localité 3] 1 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [2], plaidant par visioconférence INTIMÉ LE PREFET DE POLICE

L’article L. 2212-2 du même code dispose que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de la société d'assurances "L'ABEILLE" dont le siège social est ... (9ème), (assureur de la société anonyme LE TRADITIONNEL suivant police

en première page de celui-ci, qui faisait seulement état de la profession déclarée ("Commissionnaire de transport overseas – commissionnaire en douane") mais était stipulée à l'article 1er de ladite police

Ces dispositions instituent une police spéciale de la compétence de l'autorité administrative en charge de l'urbanisme.

Z... a obtenu la condamnation de la compagnie d'assurance Rhin et Moselle, auprès de laquelle il avait souscrit une police "assurance-multirisque-habitation", au paiement de la somme de 441 563 francs

D'une part, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Il ressort du procès-verbal de saisine mise à disposition de la police municipale de [Localité 2] que [I] [F] a été interpellé le 16 octobre 2022 à 12h55 au niveau de la gare de [Localité 2] après que

municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ».

D'AUTRE PART, L'ARRET SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR N'AVOIR PAS PRECISE QUELLE ETAIT LA DATE A LAQUELLE SE SITUAIT LA DECHEANCE DU TERME NI QUELLES DISPOSITIONS

pénale, et condamné Alain X... à une amende de 2 500 francs et ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; " aux motifs que l'article 15 du Code de procédure pénale dispose

confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. » Que l'article L.2212-2 du général des collectivités territoriales dispose

L'article L. 2212-2 de ce code dispose que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

L’article L. 2212-2 du même code dispose que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

une fois l'interprète présent physiquement, sans qu'il soit, à aucun moment, donné la moindre explication sur ce délai manifestement excessif pendant lequel il a été privé de liberté et maintenu à disposition

, un comité technique paritaire départemental des services de la police nationale qui est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des 4° et 7° de son article 12 et sous