Dans le cadre du régime communautaire, le second alinéa de l'article 1476 du code civil dispose en effet : 'Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens

le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes dont il peut être créancier envers son conjoint ; que s'il y a divorce

S’agissant de la compétence juridictionnelle en matière de divorce, séparation de corps et annulation du mariage des époux, en application des articles 3 à 7 du règlement UE n°2019/1111 du 25 juin 2019

Aux termes de l’article 8 du règlement n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

et à la séparation de corps : 1.

Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de

[L] a eu seul la jouissance après la séparation du couple ; - rejeté les demandes de récompenses formulées M.

reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux : Sans préjudice du paragraphe 2, lorsqu’une juridiction d’un Etat-membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce

pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre : a) sur le territoire duquel se trouve : — la résidence

Montblanc ; qu'il remplit les conditions pour obtenir l'attribution préférentielle ; mais que l'alinéa deux de l'article 1476 du Code civil dispose que, toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce

Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 16/05/2006.

pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre : a) sur le territoire duquel se trouve : — la résidence

Le jugement de divorce a condamné Monsieur [P] à verser à Madame [V] [M] la somme de 14.000 euros au titre de la prestation compensatoire.

des époux (divorce, séparation de corps, ou annulation du mariage) en application du Règlement n° 2201/2003 dit « Bruxelles II Bis » sont également compétentes pour statuer sur les questions de régime

Lorsqu’une juridiction d'un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application du règlement Bruxelles II bis, les juridictions dudit

[E] ayant engagé une procédure de séparation de corps, par ordonnance de non-conciliation du 14 novembre 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a attribué la jouissance

des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/200 comprend un 8ème considérant selon lequel en ce qui concerne les décisions de divorce

partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre "Des successions" pour les partages entre cohéritiers ; que toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce

Ancien domicile conjugal, cet immeuble est toujours occupé par Monsieur [F] [Y] depuis la séparation.

Sans préjudice du paragraphe 2, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application du règlement (CE)