réalisées, ils ont refusé de réitérer la vente par acte authentique, puis ils ont assigné les vendeurs et l'agent immobilier, désormais en liquidation judiciaire, en annulation de la convention pour dol

Le 20 mars 2000, les époux Y... ont été attraits par l'acquéreur en résolution de vente devant le Tribunal de Commerce de BORDEAUX, motif pris de l'existence de vices cachés, consentement vicié par dol

Etienne n'a pas autorité de chose jugée à'l'égard de son action, recevable, devant le tribunal de commerce de Montpellier puisqu'il s'agit d'une demande différente (action en nullité sur le fondement du dol

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

En l'espèce, la SARL Anteus se plaint : - d'une tromperie, d'un dol, liés au non-respect des normes obligatoires, - d'un vice caché affectant le capot de l'alternateur qui aurait été 'bricolé' (entaillé

considère, comme le tribunal, que ne peut être qualifié de faute le fait pour celle-ci d'avoir attrait, même à tort, Monsieur [V] [B] dans l'instance et d'avoir présenté des moyens le concernant évoquant le dol

l'opération, et, d'autre part, pour non-respect du formalisme du code de la consommation.

éventuel manque de rentabilité de leur installation photovoltaïque, de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter du 17 novembre 2015 et que l’action en nullité sur le fondement du dol

Les époux [Y] poursuivent la nullité du contrat principal conclu avec la SARL Zephir Energie et la nullité subséquente du contrat de prêt pour dol et non-respect des dispositions du code la consommation

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité des contrats de vente et de crédit L'appelant fait valoir que le contrat de vente est nul sur le fondement du dol au motif

le 16 mai 2007 dont la réunion avait été indiquée par la société Pizza France à la société CFGC ; que le compterendu de la réunion fait état de ce que la société YUM et son successeur, la société LBI (nom

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

L'erreur provenant d'un dol est toujours excusable.

d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis ; 7° Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection, à la finition ou à la mise en conformité et en chiffrer le coût ; 8° Donner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2003), que MM.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/10/2018 la X... la SELARL A7 AVOCATS ARRÊT du : 18 OCTOBRE 2018 No : 326 - 18 No RG : No RG

publique du 18 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° T 14-15.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM