observations des parties, le moyen tiré du quitus donné au syndic ; qu'elle a partant derechef violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la perte d'une chance constitue un dommage

dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l’État peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage

surévalués par les demandeurs, la dégradation du navire suite aux négligences des demandeurs ne pouvant pas être garantie, les frais irrépétibles et les dépens ne rentrant pas dans le montant des dommages

Z... et le dommage subi par M.

au motif qu'il n'a fait que percevoir la rémunération de ses apports en capital ; que toutefois le préjudice économique subi par Messieurs Y... et Z... constitue un dommage indemnisable dès lors qu'il

Dès lors, en l’absence de dommage indemnisable, la société [O] [M], bien qu’ayant engagé sa responsabilité, ne saurait être condamnée au paiement de dommages et intérêts.

les joints, sont transmises de carreaux en carreaux avec des effets cumulatifs ; qu'il reste à déterminer si, nonobstant ces désordres et ces fautes, la SCI maître de l'ouvrage a réellement subi un dommage

qu'ils ont subis, en tant que ces dommages sont directement imputables à l'ouvrage édifié par la commune ; que celle-ci ne saurait en revanche répondre des dommages subis par M. et Mme C...procédant de

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l’État peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage

Contrairement à ce que soutient le préfet du Calvados, la détérioration de cette lisse, rendue impropre à sa destination, ne peut être qualifiée de dommage léger.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage

Une expertise amiable est intervenue le 23 janvier 2019 au terme de laquelle l'expert a retenu des dommages indemnisables à hauteur de 1 164 euros, somme ayant été versée le 28 mars 2019 par la société

La cour d'appel a exactement rappelé que tant que le sort des réclamations contentieuses adressées à l'administration fiscale n'était pas définitivement connu, le dommage de M. et Mme [M] consistant en

est susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur ; que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'un redressement fiscal ne constitue pas un dommage indemnisable

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l'État peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage