la société Prothuir de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice financier, -débouté la société Prothuir de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, - dit n'y avoir lieu d'ordonner

motif économique à savoir qu'une réorganisation de nature économique ne peut devenir une cause réelle et sérieuse de licenciement puisque l'employeur doit s'astreindre à assurer l'adaptation du salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le 17 Avril 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Fabrice JACOMET, Conseiller hors hiérarchie faisant fonction de Président, Madame Denise JAFFUEL, Conseiller, Madame Sylvie

qui a prononcé la décision ne permettent pas plus de s'assurer que ce magistrat a bien participé aux débats et au délibéré " ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que celui-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Cette campagne devait être assurée par la société Expro selon ce protocole.

X..., contre lequel la société ABS n'apporte aucune preuve utile, les crémones fabriquées par elle ont présenté un défaut de conception intégral par absence de mise au point, des dysfonctionnements (les

peuvent mobiliser sa garantie des conséquences pécuniaires du doublement des suspentes relevant du dommage immatériel causé à la suite de dommages matériels non garantis ou en l'absence de dommages matériels

de l'arrêt en ce qu'il a jugé que la société Brenntag avait délivré un acide exempt de tout vice caché entraînera sa cassation par voie de conséquence en ce qu'il a jugé que le sinistre avait été causé

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2020 Cassation partielle M.

ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ; que le fait dommageable est celui

, l'exposant faisait valoir qu'en prévoyant un paiement par chèque de banque, la promesse tendait à assurer au promettant un paiement provisionné, de sorte que le paiement par virement devait être considéré

En vertu de l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

l'assuré pourrait être tenu, en vertu des législations belges ou étrangères sur la responsabilité civile, par suite de dommages corporels ou matériels causés aux tiers par un produit après sa livraison

l'assuré pourrait être tenu, en vertu des législations belges ou étrangères sur la responsabilité civile, par suite de dommages corporels ou matériels causés aux tiers par un produit après sa livraison

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2018 Cassation M.

signalé par le fabricant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2) alors que la responsabilité d'un prévenu n'ayant pas directement causé le dommage ne peut être engagée que si celui-ci ne

résultant du fait que les produits ne remplissent pas les fonctions ou ne satisfont pas aux besoins auxquels l'assuré les a destinés et les dommages provenant de la non conformité des produits vendus

Mme [W] a exposé que son appartement a subi un dégât des eaux le 4 juin 2022 au niveau du plafond et des murs en provenance de l’appartement de l’étage supérieur appartenant à M.