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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01226_20250528
28 mai 2025
Il résulte de l'instruction que le comité de l'abus de droit fiscal a émis un avis favorable aux rectifications proposées par l'administration.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10697
8 décembre 2021
initialement déclarée à titre provisionnel ou à titre définitif exige la production, dans le délai imparti à peine de forclusion, du titre exécutoire au sens du droit fiscal, établissant la créance ;
civ3
ée par la société Ghittic/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C301241
12 novembre 2015
exigibles, des droits fiscaux applicables à la transaction et qu'il ne pouvait être tiré aucun argument contraire pertinent de l'« attestation d'engagement » faisant état, sans autre précision, d'un prix
2ème chambre
DTA_2300708_20241107
7 novembre 2024
le comité de l'abus de droit fiscal.
61372299cd580146773fef2b
17 janvier 1996
l'article R. 333-1 du Code de l'urbanisme et les articles L. 16-1 et L. 13-14 du Code de l'expropriation ; 2 ) que la notion de constructions destinées à être démolies ressortit exclusivement au droit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
La circonstance que le comité de l'abus de droit fiscal prévu par l'article R. 64-2 du livre des procédures fiscales n'a pas été saisi malgré la demande de la SCI n'est pas davantage de nature à ôter à
Première Présidence
CONTESTATION HONORAIRES Association TOUS TES POSSIBLESc/GRAND EST AVOCATS
633d1ff062f5393e2eb449d7
3 octobre 2022
Deux consultations en droit fiscal ont également été réalisées par la Selarl Grand Est Avocats (notes rédigées par Me [G]).
JU 1ère chambre
DTA_2301637_20240521
21 mai 2024
C a été étudiant en master de droit fiscal de l'université de Lyon 3, dont il a été exclu par décision de sa section disciplinaire en date du 10 décembre 2020.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00269
19 mars 2013
que le droit fiscal français ne donne aucune définition des biens immobiliers et ne prévoit pas que les titres de sociétés puissent être des biens immobiliers ; qu'il ressort des termes clairs et précis
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00270
civ1
613721d7cd580146773f7fd3
17 mars 1993
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 janvier 1991) d'avoir refusé l'adjonction de la mention de spécialisation en droit fiscal
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
des liquidités en franchise d'impôt, a mis en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et a soumis la soulte d'un montant de 660 000 euros
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408119_20250428
28 avril 2025
ignorait qu'il lui revenait de déposer une déclaration H1 dans le délai de 90 jours suivant l'achèvement des travaux ; - il est de bonne foi et a commis une erreur en raison de sa méconnaissance du droit
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10333
25 mai 2022
escompté au regard du droit fiscal en vigueur ; qu'il ne peut se contenter de consulter la doctrine de l'administration fiscale mais doit également vérifier les conditions légales d'éligibilité à l'avantage
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618085
23 avril 1980
19-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - Réalisme du droit fiscal - Opposition au contribuable des apparences qu'il a créées. | 19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006176
30 mai 2007
de douane et du droit fiscal d'entrée » ; que, pour obtenir l'annulation de cette délibération, M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2522229_20250811
11 août 2025
A sont insuffisants pour prétendre obtenir une inscription en master " droit des affaires et droit fiscal " de l'université Paris-Panthéon-Assas.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201659
18 octobre 2012
A... dont il est le conseil en droit fiscal, était intervenu dans la procédure de saisie immobilière au sens de l'article 72 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, la cour d'appel a violé les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00731
7 juillet 2009
que pour admettre, à titre définitif et privilégié, la créance du trésorier de Royan pour un montant de 4 058 euros, l'arrêt retient qu'à défaut d'avoir fait l'objet d'un titre exécutoire au sens du droit
3ème chambre
DTA_2211055_20260401
1 avril 2026
Par avis du 29 juin 2021, le comité de l’abus de droit fiscal a notamment considéré que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L.
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