AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137224acd580146773fbc58
8 février 1995
8 février 1995
de Saint-Denis en vue de la construction d'un collège ; que, par acte d'huissier de justice du 10 juin 1988, il a assigné la commune afin de demander la rétrocession du terrain ; qu'un acte d'échange
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01279
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une conversation constituée de SMS échangés par le biais du téléphone professionnel du salarié, qui n'est pas destinée à être rendue publique, ne peut
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