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49 849 résultats pour « echange d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137224acd580146773fbc58

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

de Saint-Denis en vue de la construction d'un collège ; que, par acte d'huissier de justice du 10 juin 1988, il a assigné la commune afin de demander la rétrocession du terrain ; qu'un acte d'échange

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01279

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une conversation constituée de SMS échangés par le biais du téléphone professionnel du salarié, qui n'est pas destinée à être rendue publique, ne peut

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0119DEC004877599

Admin. suprême

19 janvier 2006

19 janvier 2006

appartement, occupé entre temps par la requérante.

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f60c8

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

d'une part le fait pour une salariée, employée comme vendeuse dans un grand magasin de s'emparer frauduleusement de marchandises sans pouvoir justifier, comme elle le prétendait, avoir effectué un échange

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2002:15

CJUE

15 janvier 2002

15 janvier 2002

. # Rapprochement des législations - Directive 90/434/CEE - Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions - Apport d'actifs ou apport d'une branche d'activité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0711DEC003324402

Admin. suprême

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Le Parlement n’accepta pas le projet du gouvernement, qui prévoyait pour une durée de quinze ans des droits de préemption pour les anciens propriétaires en cas de vente, donation ou échange subséquents

Source officielle
CC

civ1

61372405cd580146774113c8

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

demandes tendant à la délivrance d'un carte de chasse par l'Association communale de chasse de Lussan, et au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'apport

Source officielle
CC

civ2

60794d059ba5988459c47d0d

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge en tant qu'accident du travail, bien que l'expert médical technique ait admis la relation de cause à effet entre l'entretien et l'apparition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100546

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler les trois prêts consentis et de condamner les emprunteurs à rembourser le seul capital emprunté, minoré des échéances réglées, avec les intérêts au taux légal à

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e03e

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

X... prévoyant qu'il s'engageait pendant au moins deux ans à apporter exclusivement à Packinox ses compétences et à y exercer ses fonctions techniques ainsi que pour une période de cinq ans à compter de

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-471760-472891

Admin. suprême

20 décembre 2001

20 décembre 2001

résident à Queluz (Portugal) se plaignent sur le terrain de l’article 6 §   1 de la durée excessive d’une procédure civile (débutée le 14 juillet 1994 et toujours pendante) portant sur une promesse d’échange

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00992

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

corroborer ses affirmations, tel que le registre d'entrée et de sortie du personnel, de sorte qu'elle ne justifie pas de ce qu'elle ne comptait aucun poste disponible », sans tenir aucun compte des échanges

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00286

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la caducité du contrat d'échange de taux du 8 septembre 2010 entre la société Banque Populaire Bred et l'APAJH Réunion et d'avoir ordonné

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164390

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, dans le cadre d'un conflit de chauffage entre la commune et les locataires de l'appartement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200309

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

la preuve ; qu'en l'espèce, il est constant que dans le cadre d'une journée d'information et d'échange à laquelle l'Urssaf avait conviée la société Rexel France, les services de l'Urssaf en charge de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01d69cdc6046d470689b7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte notarié du 5 mars 2025, [D] [T] [K] a cédé, à titre d’échange, à [B] [K], la moitié indivise des droits de propriété qu’il détenait sur ce bien.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042105471

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

d'échange entre les titres apportés par la société Lafarge SA à sa filiale et les titres émis en contrepartie par cette dernière a été déterminée, ainsi qu'il ressort du traité d'apport, d'après leur valeur

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223f2

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

de coups durant leur présence sur les lieux, sans apporter de précisions déterminantes à l'appui des affirmations du prévenu ; qu'au vu de ces éléments, les faits reprochés à Bertrand Y... sont établis

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69e2b2f2cdc6046d47a042ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le18 décembre 2024, par mail, Madame [U] [V] a confirmé, après visite de l'appartement, son accord pour occuper l'appartement pour un loyer de 330 euros et les modalités de résiliation.

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdfa

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

par les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, il lui appartenait, en tant que juridiction nationale, aux termes même de cet arrêt, de rechercher si les effets restrictifs sur les échanges

Source officielle