CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137224acd580146773fbc58
8 février 1995
de Saint-Denis en vue de la construction d'un collège ; que, par acte d'huissier de justice du 10 juin 1988, il a assigné la commune afin de demander la rétrocession du terrain ; qu'un acte d'échange
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01279
11 décembre 2024
Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une conversation constituée de SMS échangés par le biais du téléphone professionnel du salarié, qui n'est pas destinée à être rendue publique, ne peut
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0119DEC004877599
19 janvier 2006
appartement, occupé entre temps par la requérante.
613721afcd580146773f60c8
12 mars 1992
d'une part le fait pour une salariée, employée comme vendeuse dans un grand magasin de s'emparer frauduleusement de marchandises sans pouvoir justifier, comme elle le prétendait, avoir effectué un échange
CJUE
ECLI:EU:C:2002:15
15 janvier 2002
. # Rapprochement des législations - Directive 90/434/CEE - Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions - Apport d'actifs ou apport d'une branche d'activité
ECLI:CE:ECHR:2006:0711DEC003324402
11 juillet 2006
Le Parlement n’accepta pas le projet du gouvernement, qui prévoyait pour une durée de quinze ans des droits de préemption pour les anciens propriétaires en cas de vente, donation ou échange subséquents
civ1
61372405cd580146774113c8
17 décembre 2002
demandes tendant à la délivrance d'un carte de chasse par l'Association communale de chasse de Lussan, et au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'apport
civ2
60794d059ba5988459c47d0d
1 juillet 2003
la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge en tant qu'accident du travail, bien que l'expert médical technique ait admis la relation de cause à effet entre l'entretien et l'apparition
ECLI:FR:CCASS:2022:C100546
29 juin 2022
La banque fait grief à l'arrêt d'annuler les trois prêts consentis et de condamner les emprunteurs à rembourser le seul capital emprunté, minoré des échéances réglées, avec les intérêts au taux légal à
613723c7cd5801467740e03e
3 juillet 2001
X... prévoyant qu'il s'engageait pendant au moins deux ans à apporter exclusivement à Packinox ses compétences et à y exercer ses fonctions techniques ainsi que pour une période de cinq ans à compter de
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-471760-472891
20 décembre 2001
résident à Queluz (Portugal) se plaignent sur le terrain de l’article 6 § 1 de la durée excessive d’une procédure civile (débutée le 14 juillet 1994 et toujours pendante) portant sur une promesse d’échange
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00992
19 juin 2019
corroborer ses affirmations, tel que le registre d'entrée et de sortie du personnel, de sorte qu'elle ne justifie pas de ce qu'elle ne comptait aucun poste disponible », sans tenir aucun compte des échanges
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00286
28 mars 2018
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la caducité du contrat d'échange de taux du 8 septembre 2010 entre la société Banque Populaire Bred et l'APAJH Réunion et d'avoir ordonné
Conseil
CADA:20164390
17 novembre 2016
administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, dans le cadre d'un conflit de chauffage entre la commune et les locataires de l'appartement
ECLI:FR:CCASS:2020:C200309
12 mars 2020
la preuve ; qu'en l'espèce, il est constant que dans le cadre d'une journée d'information et d'échange à laquelle l'Urssaf avait conviée la société Rexel France, les services de l'Urssaf en charge de
Référés Cabinet 4
69d01d69cdc6046d470689b7
3 avril 2026
Par acte notarié du 5 mars 2025, [D] [T] [K] a cédé, à titre d’échange, à [B] [K], la moitié indivise des droits de propriété qu’il détenait sur ce bien.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042105471
1 juillet 2020
d'échange entre les titres apportés par la société Lafarge SA à sa filiale et les titres émis en contrepartie par cette dernière a été déterminée, ainsi qu'il ressort du traité d'apport, d'après leur valeur
cr
61372602cd580146774223f2
12 janvier 2000
de coups durant leur présence sur les lieux, sans apporter de précisions déterminantes à l'appui des affirmations du prévenu ; qu'au vu de ces éléments, les faits reprochés à Bertrand Y... sont établis
Contentieux général Proxi
69e2b2f2cdc6046d47a042ad
9 avril 2026
Le18 décembre 2024, par mail, Madame [U] [V] a confirmé, après visite de l'appartement, son accord pour occuper l'appartement pour un loyer de 330 euros et les modalités de résiliation.
61372556cd5801467741cdfa
12 mars 1991
par les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, il lui appartenait, en tant que juridiction nationale, aux termes même de cet arrêt, de rechercher si les effets restrictifs sur les échanges
Page 5 sur 2493