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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD002660002
7 février 2008
7 février 2008
relatif, inter partes , (...), mais un effet absolu, erga omnes ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0c8fc25a97f0381f4aa7
30 janvier 2015
30 janvier 2015
Le brevet est maintenu en vigueur par le paiement régulier des annuités et a produit ses effets jusqu'au 11 octobre 2014.
Source officielle6ème Chambre
63d37a11d1bc2605de4b4969
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Or, l'action paulienne n'est ni une action en résolution, ni une action en nullité, lesquelles ont un effet erga omnes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69cf5843cdc6046d47f3344c
2 avril 2026
2 avril 2026
Cependant, l'interruption de la prescription résultant d'une action en justice n'a pas d'effet erga omnes quant aux parties : elle ne profite qu'à celui qui agit.
Source officielleTroisième Chambre
65b2ba28fd6229a4e58a9f4c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elles rappellent, enfin, que la suspension du délai de prescription par l’ordonnance de référé désignant un expert judiciaire n’a pas d’effet erga omnes puisqu’elle profite seulement à la partie demanderesse
Source officielle3ème chambre A
5fdd6cb548e0b81665010fb8
13 septembre 2018
13 septembre 2018
de deux mois après la signification de l'arrêt à intervenir, à libérer la parcelle X... du matériel qui s'y trouve, - dire et juger que le droit de rétention dont ils bénéficient, droit réel ayant effet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603733a35469e10e965dab0e
21 mai 2015
21 mai 2015
En effet, d'une part, l'article L122-45 du code du travail précité constituait la transposition en droit français de la directive et résulte dans sa rédaction applicable en 2007 notamment des lois n°2001
Source officielle1ère ch. civile
65a8d7bce12c85000874b11e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
interrompre ou suspendre le délai de prescription à son encontre ; que l'assignation qui lui a été délivrée par la Sarl Nora Revêtements de Sols le 26 novembre 2012 aux fins d'expertise commune n'a pas d'effet
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb9
18 avril 2008
18 avril 2008
c'est ce signe MAX X... qui a été exploité dès l'origine par eux, - du fait de la publicité ordonnée par la cour d'appel par inscription de la décision au registre national des marques, l'arrêt a un effet
Source officielle4ème chambre
6780308b9c3ba90f51dc5211
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d’effet erga omnes, et ne bénéficie pas au demandeur initial, elle vaut pour son auteur, en l’espèce la société LOTISSAM.
Source officielleChambre civile TGI
64ed8a711750dbd9693ff47b
25 août 2023
25 août 2023
Le demandeur soutient également que la tierce opposition a un effet erga omnes en raison de l'indivisibilité du litige.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603349053257a2b92d92b7fe
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Elle produit un effet erga omnes et a autorité absolue de chose jugée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00299
29 mai 2024
29 mai 2024
En effet, ce moyen ne concerne que les intervenants, dont il a été précédemment rappelé qu'étant accessoire, leur action se greffe sur l'action principale des quatre demandeurs initiaux, dépendant dès
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6032f04771cec8642536a960
27 octobre 2017
27 octobre 2017
à l'égard de toutes les parties à l'instance, compte-tenu de l'indivisibilité en présence, - dire que la rétractation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2007 à intervenir aura pour effet
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6032f04771cec8642536a961
27 octobre 2017
27 octobre 2017
fondée en sa tierce opposition à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 14 mars 2007, - dire que la rétractation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2007 à intervenir produira effet
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
69d03cd6cdc6046d47090bda
3 avril 2026
3 avril 2026
La banque considère que la décision pénale a un effet erga omnes c’est-à-dire opposable à tous.
Source officielleChambre 2 A
65321a7b9e4ea48318f5aaf3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
régissant le contrat, l'article 1792 du code civil, applicable dans l'ordre interne aux seuls contrats portant sur des ouvrages au sens de cet article, ne reçoit pas la qualification de loi de police ayant effet
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93486
24 août 2016
24 août 2016
points jugés qu'il critique, les décisions différentes sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ne sont pas conciliables et l'indivisibilité qui en résulte fait que l'arrêt rendu doit avoir un effet
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163c2c41a5f0a71dc3c91ed
25 mai 2010
25 mai 2010
[RH] que l'état des créances a été publié au Bodacc le 13 avril 2003, lui confirmant le montant définitif du passif en l'absence de toute réclamation ; que la publicité légale produisant effet erga omnes
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142190
4 mars 2014
4 mars 2014
observa que la confiscation était une mesure accessoire de nature administrative ( sanzione amministrativa accessoria ) qui, étant fondée sur la nature objectivement illicite de la chose bâtie, avait effet
Source officiellePage 5 sur 26