Il rappelle l'accord des parties pour fixer la date d'effet du divorce au 21 janvier 2000.

Il rappelle l'accord des parties pour fixer la date d'effet du divorce au 21 janvier 2000.

Il forme appel incident sur le report de la date des effets du divorce.

à la Cour, par réformation de ces chefs : - de fixer les effets du divorce entre les parties quant à leurs biens au 1er octobre 2002, - de dire que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 2005) d'avoir, accueillant la demande de Mme Y..., fait remonter les effets du divorce entre les époux au 13 février 1987, date de la première assignation

[Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, au 3 février 2003, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens

X... tendant au report des effets du divorce au 1er septembre 2001, l'arrêt retient que si les époux n'ont pas repris leur cohabitation, la cessation de leur collaboration n'est pas démontrée alors que

du divorce rétroagiront à la date de l'ordonnance de non-conciliation du 1er octobre 1997 et rejeté la demande de Mme X... tendant à voir reporter les effets du divorce au 1er mars 1995, sans énoncer

du divorce, la condamnation de [E] [M] à lui payer une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère de 600 euros par mois, le rejet de la demande tendant à voir reporter la date des effets

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à voir reporter l'effet

DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE RETROAGIR LES EFFETS DU DIVORCE A LA DATE OU SON EPOUSE AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COLLABORATION ET LA COHABITATION

T... fait grief à l'arrêt de fixer la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 23 février 2012, date de l'ordonnance de non-conciliation ; Attendu que, sous le couvert

de l'instance en divorce à ce que les effets du divorce soient portés au 13 mai 2008 : la date des effets du divorce n'a pas été discutée, Mme [T] acquiesçant implicitement à la date retenue par la loi

report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date de leur séparation effective, le 1er juillet 2021, ainsi que l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code

Sur le fond de son assignation, Monsieur [V] [P] [X] sollicite, outre la conversion de la séparation en divorce, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 28 mars

La date des effets du divorce est fixée à la date de la demande en divorce. Il y a lieu d’homologuer la convention qui porte règlement complet des effets du divorce.

Sur les effets du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet

X... a demandé le report des effets du divorce, en ce qui concerne les biens des époux, à la date de leur séparation de fait ; qu'ayant reçu par donation, au cours du mariage, la moitié indivise en nue-propriété

X... de sa demande de report des effets du divorce,- débouté Mme Y... de sa demande d'usage du nom matrimonial,- condamné M.

* Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé