X... relevaient de la fonction publique territoriale ; alors, en quatrième lieu, que le litige concernant un contrat emploi solidarité relève du juge judiciaire ; alors, en cinquième lieu, que M.

Il réplique que : o il a satisfait aux obligations de formation et/ ou de réinsertion qui sous-tendent les contrats emploi-solidarité et emploi-consolidé -dès l'entrée en contrat emploi-solidarité, le

d'enseignement ; qu'ainsi le préfet de la Marne a pu légalement lui refuser le renouvellement de sa carte de séjour sur le fondement invoqué ; Considérant que si la requérante se prévaut du contrat emploi-solidarité

X... a travaillé au sein du lycée de Vincendo dans le cadre d'une succession de contrats emploi-solidarité, de contrats emploi-consolidé et de contrats d'accompagnement dans l'emploi du 15 août 1999 au

X... a été engagé à compter du 1er avril 1998 par contrat emploi-solidarité de 12 mois par la commune de Saint-Seurin-sur-L'Isle ; que le 27 novembre 1998, le maire de la commune lui proposait un contrat

SUR CE, Sur les contrats " emploi solidarité " La réformation du jugement déféré s'impose.

Suivant contrat emploi-solidarité du même jour, Mlle Y... a été engagée pour une durée de douze mois du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996 par l'AJA tennis en qualité d'animateur sportif, moyennant

et 24 août 1790 ; Attendu que Mme X... a été engagée en application d'une convention passée entre l'Etat et la maison de retraite La Seigneurie, établissement public administratif, par un contrat emploi-solidarité

juillet 1991 par laquelle le sous-préfet de Morlaix a rejeté la demande de l'association "Société bretonne de productions" tendant à la conclusion d'une convention avec l'Etat en vue de signer un contrat emploi-solidarité

la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle X... a été embauchée le 1er avril 1993 par le Groupement associatif de correspondance sociale (GACS) dans le cadre d'un premier contrat emploi-solidarité

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de couturière à temps partiel par l'association Planète Tempo suivant contrat emploi

loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail, l'article 4 du décret n° 90.105 du 30 janvier 1990 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les contrats emploi-solidarité

est réduite de la durée du contrat emploi solidarité ou d'insertion par l'activité précédent, sauf si celle-ci n'a pas excédé trois mois, cette limitation n'a pas pour effet de rendre irréguliers ceux

universitaire (le centre hospitalier) de Toulouse, entre le 28 février 1995 et le 27 juillet 2000, en vertu de deux contrats emploi-solidarité suivis de quatre contrats emploi-consolidé consécutifs pour

solidarité renouvelé le 19 novembre 2003 ; que Madame X... ne conteste que les contrats emploi solidarité conclus en 2003 en sorte que la prescription était acquise le 31 décembre 2007 ait terme des quatre

X... a été engagé par le Centre Hospitalier de Paray-le-Monial suivant trois contrats emploi-solidarité successifs à temps partiel couvrant les périodes du 11 juillet 1994 au 10 juillet 1995, 11 juillet

par contrat emploi-solidarité, la part patronale correspondant à l'indemnité complémentaire versée par un régime de prévoyance à une salariée pendant les 2 mois suivant son licenciement pour cause de

EXPOSE DU LITIGE Mademoiselle Christelle X... a été embauchée, par la DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA POSTE DE LA MAYENNE, dans le cadre d'un emploi solidarité à temps partiel de 20 heures hebdomadaire,