condamner à payer le capital et les intérêts restant dus après la déchéance du terme prononcée par la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acceptation sans réserve d'une offre de prêt forme l'engagement

C'est dans ces conditions que, suivant actes extra-judiciaires des 15 et 17 juillet 2015, M.

642-12 POURSUIVIS Sans objet CONTRATS L 642-7 POURSUIVIS La totalité sauf CAC, CLIMATEC, DERICHEBOURG, MIB CONTRAT DE BAIL Repris RESERVE DE PROPRIETE SUR STOCK ET MATERIEL Sans objet AUTRES ENGAGEMENTS

Laquelle somme de 200 000 €, l'emprunteur s'engage aux conditions ci-après à la rembourser dans le délai de 10 ans maximum à compter de ce jour sans intérêt jusqu'à cette date.

[U] [E] - [Adresse 4] » contenant l'engagement, sous condition, de verser un acompte de 180.000 € sur des réservations, étant insuffisante à constituer un actif disponible ; qu'il s'ensuit que la société

[R] aux entiers dépens d'appel, dont le montant pour ceux qui la concernent pourra être recouvré par Maître Marie-Hélène Laurent dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par acte sous seing privé du 1er avril 2005 Claude Y... s'est engagé sous condition suspensive à vendre ladite maison moyennant un prix fixé à 251 550 € à la société INVESTISSEMENT AQUITAINE, représentée

lieu, dès lors qu'à la date d'enregistrement de la requête présentée par la SCI Europalis, les travaux entrepris sur le fondement de l'autorisation d'urbanisme délivrée à M. et Mme F avaient déjà été engagés

En ce qui concerne la condition d'urgence : 3.

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée porte atteinte à la couverture radiotéléphonique du territoire communal par la norme GSM et UMTS et fait

régulier, l'arrêt retient que la notification du congé à une tierce personne est nulle, qu'à défaut de congé régulier, le bail n'a pas été résilié, et que l'agent de La Poste qui a enfreint la procédure

; qu'il convient en conséquence de rejeter le moyen et de confirmer la décision sur ce point ; que sur la nullité de l'engagement, M.

supérieure de son ancien employeur par rapport aux conséquences pécuniaires qu'il supputait, par la suite, moins avantageuses dans le cas de son départ à la retraite au 31 décembre 1996, comme il s'y était engagé

Par un acte sous seing privé du 1er février 2017, la SAS Hoficri s'est engagée, sous conditions suspensives, à acquérir des parcelles propriétés des consorts .

Elle ajoute subsidiairement que la construction édifiée constitue une voie de fait justifiant sa demande sur le fondement de la réintégration qui peut être engagée sans condition de durée de possession

d'urgence est remplie, dès lors qu'à la date d'enregistrement de la requête, les travaux en litige ont d'ores et déjà été engagés et créent des dommages sur sa propriété (dès lors qu'aucun dispositif

expresse du 24 décembre 2025 ; les conclusions tendant à la condamnation aux frais irrépétibles sont irrecevables dès lors qu’elles ne sont pas chiffrées et que le requérant ne justifie pas des frais engagés

ainsi confronté à une situation financière critique, sans d'autre issue que la mise en oeuvre de mesures de refinancement et de restructuration urgentes, mesures que seul le repreneur avait les moyens d'engager