Le 3 janvier 2013, Tracfin a adressé au procureur de la République de [Localité 1] une note d'information concernant les opérations financières atypiques réalisées par l'association pour l'organisation

de la République autorisant cette mesure ; qu'après avoir constaté que le procureur de la République a uniquement autorisé la géolocalisation des deux boîtiers téléphoniques, identifiés par leurs numéros

de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy les faits dont ses clients avaient été victimes (D 79 et 80), ce courrier étant transmis aux enquêteurs pour exploitation ; que ces faits

de la République de Paris a ordonné une enquête (DI 10), à la suite du courrier que lui avait adressé le 12 décembre 1997, le conseil de Jean B... pour dénoncer les agissements de Lyne Y... et auquel

X..., celui-ci a été entendu le 31 octobre 2011 par les services de police sur instructions de M. le procureur de la République de Versailles du 27 août 2010, dans le cadre d'une enquête préliminaire,

", n'avait pour seul objet que d'informer le procureur de la République d'un transport sur les lieux à venir et ne tendait aucunement en lui-même à la poursuite de l'information, la chambre de l'instruction

X... ; que le procureur de la République a été avisé des faits le 16 septembre 2014 à 16 heures 40 ; Attendu que M.

de la personne au procureur de la République, cette décision a été suffisamment motivée, d'une part, en raison de l'éloignement du lieu de la garde à vue, d'autre part, par le fait que des investigations

Y..., en fonction au 2e District de police judiciaire ; que vu la requête du procureur de la République en date du 30 septembre 2015 relative à une enquête préliminaire conduite sur les faits d'infractions

de Lille, alors : « 1°/ d'une part que la poursuite, sous la forme d'une enquête préliminaire ou de flagrance ou par l'ouverture d'une nouvelle information judiciaire, d'investigations relatives à

de personnalité, qu'au moment des faits l'inculpé était adjoint au maire d'Aix-en-Provence ; que le juge d'instruction de Nice a aussitôt communiqué son dossier au procureur de la République en vue de

[…] ne constituent pas le dispositif de captation et d'enregistrement d'images allégué dont la mise en place aurait nécessité l'autorisation du procureur de la République au cours de l'enquête préliminaire

au procureur de la République, les dispositions des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale ayant pour but de protéger la vie privée et l'intimité des individus et non de cacher des crimes

A la suite d'un signalement de l'association [1] ([1]) et après enquête préliminaire, le procureur de la République a fait citer M.

de la République a requis l'ouverture d'une information contre personne non dénommée des seuls chefs d'abus de confiance, détournement de gage, complicité de recel de ces délits et a prescrit, le même

I... devait séjourner à l'hôtel [...] de Bordeaux le 17 mars suivant pour y rencontrer des associés ; qu'une enquête préliminaire était ouverte par le procureur de la République de Bordeaux ; qu'une surveillance

le procès-verbal n° 401 du SRPJ Antilles Guyane constituant l'enquête préliminaire diligentée à la suite, d'une part, de la dénonciation d'un ancien salarié de l'hôpital sur des faits de détournements

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

41 du Code de procédure pénale n'est pas fondé ; "alors que, d'une part, le procureur de la République ne peut faire procéder à une enquête préliminaire que lorsqu'une infraction à la loi pénale a

conformément aux réquisitions du procureur de la République de Paris du 6 mars 2006 relatives à une enquête suivie des chefs de corruption, violation du secret professionnel et violation du secret de