été remise au greffe dans le délai prévu par la loi, est frappée de caducité et se trouve donc dépourvue de tout effet interruptif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui avait constaté le défaut d'enrôlement

fixée au 16 octobre 2017 ; Attendu que pour déclarer l'action de l'employeur irrecevable, l'ordonnance retient que l'assignation a été délivrée par acte d'huissier du 3 août 2017 mais qu'elle a été enrôlée

X..., l'arrêt retient que l'assignation du 10 décembre 1999 est privée d'effet, faute d'avoir été enrôlée, et que la seconde assignation, délivrée hors délai, n'a pu valablement redonner effet à l'assignation

fournis par la société Toulon enrobés, a obtenu la condamnation de cette société et de son assureur la compagnie l'Union des assurances de Paris (UAP) à lui payer des dommages-intérêts en réparation de

VAL D’OISE Monsieur [S] [A], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Emmanuelle BOQUET, avocat au barreau de VAL D’OISE --==o0§0o==-- EXPOSÉ DE LA REQUÊTE Vu le jugement rendu dans l’affaire enrôlée

Monsieur [K] a également formalisé son refus de voir joindre la présente affaire avec l'affaire enrôlée sous le numéro 2025 001046, les demanderesses ayant depuis délivré une nouvelle assignation le 3

travail supérieure à trois mois et l'a condamné à une amende de 1 500 euros ; "aux motifs que " le 31 mai 2001, Paul Y..., employé depuis 3 ans en qualité de régleur sur une machine destinée à encoller

Ce dossier est enrôlé sous le numéro RG 24/06346.

ALIMENTATION de l'acceptation de tout désistement d'instance de Monsieur [C] [I] à son égard ; En conséquence, DECLARER parfait le désistement d'instance ; CONSTATER l'extinction de l'instance enrôlée

réclamer directement à son débiteur le paiement de factures indues ne peut constituer le délit de tentative d'escroquerie, en revanche le fait, comme en l'espèce, de l'assigner en justice en faisant enrôler

Vu les assignations d’appel en cause délivrées les 29 novembre et 3 décembre 2024 à la société PERSPECTIVE PATRIMOINE et aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (instance secondaire enrôlée

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'Antoine X..., embauché en tant que directeur de restauration de la société l'Envol

la mise en état de : “Vu les articles 394, 397 et 789 du Code de procédure civile, - PRENDRE ACTE du désistement par Madame [N] [X] de l’instance en cours devant le Tribunal Judiciaire de PARIS, et enrôlée

ENVOL représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Nicolas MERGER

, qui a pour activité l'acquisition et l'exploitation de centrales d'enrobés à chaud dans le département de l'Eure (27)

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2024F00362.

L’affaire a été enrôlée devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR) sous le numéro de RG 25/10 et les parties ont été convoquées à l’audience de conciliation du TPBR le 27 janvier 2026.

en date du 31 octobre 2017, versée aux débats, que l'ASL Le Mont Soleil a pris en charge la réfection de la totalité de la voirie de l'[...] en finançant, en autres, la mise en oeuvre mécanisée d'un enrobé

pouvait être actionné facilement et immédiatement du poste de travail ; "aux motifs que le 25 avril 1989, alors qu'il polissait une pièce sur un tour, au moyen d'une toile émeri ; celle-ci s'est enroulée

. ; " aux motifs adoptés que (jugement p. 4 et 5) le 27 août 2003 à 10 heures, Alexandra, Térence et Morgan X... ont fugué de chez leur père pour se rendre à vélo au restaurant " l'envol " à Challes-les-Eaux