AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Desmazières, société anonyme, dont le

) Caen Rouen, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est ..., 2 / la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture (FFMJC), association régie par la loi du 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

du 5 juillet 1985, leur condamnation à lui payer une somme équivalente ; que le Bureau central français, intervenu volontairement pour représenter la société WGV, et Mme Y... ont assigné la société MACIF

si le fait n'est pas puni par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle ; qu'en émettant un avis partiellement favorable à la demande d'extradition pour des faits qualifiés de "crimes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI François, société civile immobilière, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2002) contestant

au régime local, comme c'est la règle, il appartient au salarié de demander éventuellement son affiliation volontaire au régime français, d'autre part, que l'employeur français n'est tenu, à défaut d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

française notamment sous les articles précités.

que la loi nouvelle, du 2 juillet 2004, avait été adoptée au visa d'une décision européenne dont elle reprenait en substance la structure, ladite loi serait nécessairement conforme au droit de l'Union

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif Darblay, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mai 2001), qu'au cours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 00-42.104 formé par la société Hauraton France, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Elle note que Mme [J] a reconnu lors de l’adhésion à ce contrat avoir reçu et pris connaissance de la notice d’information rappelant le délai de franchise de 90 jours au titre de la garantie ITT.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2002) que contestant

de l'expéditeur se situe aussi dans ce pays" ; qu'il énonce que, "si ces conditions ne sont pas satisfaites", la loi du pays dans lequel se situe le lieu de livraison, soit la loi française, s'applique

en francs français de la somme de 518 544 francs belges inférieur au montant de la créance de l'agent judiciaire du Trésor, que dès lors, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen" ; Vu lesdits