Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b09ba5988459c4e7f3
8 juillet 1971
8 juillet 1971
QUI, POUR LES VISER DANS UN ETAT LIQUIDATIF SE LES SERAIT PROCURES AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ; ALORS D'UNE PART QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX CHEFS ESSENTIELS DU MEMOIRE DU DEMANDEUR QUI SOUTENAIT
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903171_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110136
9 février 2022
9 février 2022
Ce procès-verbal ne comporte pas un état liquidatif et de partage complet.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67003f62c34eb4cc857b0814
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[D] (page 4) : « En tout état de cause, il suffira de comparer l’état liquidatif avec cette reconnaissance de dette pour comprendre la cause de cette dernière.
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfb1
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Vu les derniè res conclusions dééposéées au greffe de la mise en éétat le 15 octobre 2008 par l'appelante et le bordereau de piè ces qui y est annexéé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004824_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
d'après art. 2 de la convention 2014-08615 du 23/12/2014 et suite courrier adressé par la région le 05/09/2019 " et le précédent avis des sommes à payer comportait en annexe un document, intitulé " Etat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306474_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le titre exécutoire de même montant émis le 25 juillet 2023 mentionne en objet " Mr Lahousse - Trop perçu sur rémunération - Courrier - Etat liquidatif ".
Source officielle2ème chambre section A
68fb978211af6ba0065f3df7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il résulte de l'examen de cet acte versé aux débats et intitulé « Etat liquidatif de biens indivis », qu'il reprend la situation patrimoniale des époux au jour du mariage, les biens recueillis par donation
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feb4
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Mme Mireille X... soutient que c'est de façon erronée que les premiers juges ont refusé de prendre en compte les sommes récapitulées par le notaire dans son " ETAT LIQUIDATIF ", dans lequel celui-ci a
Source officielle1ère Chambre Cab3
686c1354dd7001754d61c6b3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
article 1 365 alinéa 3 du CPC choisi d’un commun accord par les parties ou à défaut désigné par le juge commis. - Juger que le notaire devra dans un délai d’un an à compter de sa désignation dresser un Etat
Source officielle1ère Chambre
69ceeb27cdc6046d47e9cd28
2 avril 2026
2 avril 2026
SUR LA DEMANDE D’HOMOLOGATION DE L’ETAT LIQUIDATIF Selon l’article 1375 du code de procédure civile « Le tribunal statue sur les points de désaccord.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101466
18 décembre 2013
18 décembre 2013
» (arrêt, p. 6, 7 et 8) ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Me Z... a dressé un procès-verbal du 27 février 2006 intitulé " Etat liquidatif de communauté " approuvé par Denise Y... " sauf
Source officielle2ème chambre
DTA_2003992_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Rénovation du sol du A - Etat liquidatif au 17.12.19 ".
Source officielle3ème Chambre civile
62c7c9accb8dca058e3e7991
7 juillet 2022
7 juillet 2022
un expert et si nécessaire interroger le FICOBA pour retrouver les coordonnées de tous les comptes bancaires, mêmes joints, ouverts par les parties, RAPPELE,qu'à défaut pour les parties de signer l'etat
Source officielle2ème CH - Section 2
6537612a974d25831845522f
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L'ETAT LIQUIDATIF PROPOSE PAR Me [J] Après la vente de l'immeuble d'[Localité 4] intervenue le 28 juin 2019, Me [J], a dressé un état liquidatif (le second car il en existait déjà un élaboré avant la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00695
13 octobre 2021
13 octobre 2021
2007, le droit à restitution était acquis au 1er janvier 2009 et retient que ce droit, dont l'exercice appartenait aux ayants droit de la contribuable décédée, était bien une créance de [K] [O] sur l'Etat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00696
13 octobre 2021
13 octobre 2021
2007, le droit à restitution était acquis au 1er janvier 2009 et retient que ce droit, dont l'exercice appartenait aux ayants droit de la contribuable décédée, était bien une créance de [X] [H] sur l'Etat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201307
8 septembre 2016
8 septembre 2016
S... de sa demande tendant à lui communiquer quotidiennement la valeur liquidative des FCP servant de valeur de référence au contrat Corbeille Sélection ; AUX MOTIFS QUE M.
Source officielleChambre 1 civil
6a0cc1f4cdc6046d473b54f6
18 mai 2026
18 mai 2026
1933 à [Localité 5] (VAL-[Localité 6]) et Monsieur [E] [F] [B], né le [Date naissance 5] 1930 à [Localité 7] (60 OISE), ont contracté mariage [Date mariage 1] [Date mariage 2] 1951 devant l’Officier d’Etat
Source officielleciv2
613723eccd5801467740ff35
21 février 2002
21 février 2002
B..., son ancien gérant, a formé tierce opposition contre le jugement du 7 mai 1990 en ce qu'il avait homologué l'acte liquidatif ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt
Source officiellePage 5 sur 62