La société Butard-Enescot, à laquelle s'est jointe la société 308 Allende, a interjeté appel de ce jugement devant la présente cour.

L'appel de ce dernier est du 9 juillet 2010.

Le 1er mars 2022, M [Z] [U] a interjeté appel du jugement.

» MOTIFS Sur l'étendue de l'appel et la recevabilité des demandes Il résulte des premières écritures de l'appelant déposées au greffe de la cour le 3 janvier 2023 qu'il a en premier lieu demandé

La société Hypress a relevé appel de ce jugement.

MOTIFS Sur l'étendue de l'appel L'acte d'appel ne porte pas sur le chef de jugement relatif aux frais de transport avancés au titre de la consultation judiciaire, ni les dernières conclusions de

L'étendue de l'appel est déterminée par la déclaration d'appel et peut être élargie par l'appel incident ou provoqué (articles 562 et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige

Sur l'effet dévolutif et objet de l'appel  En vertu des dispositions applicables avant le 1er septembre 2024, l'étendue de l'appel est déterminée par la déclaration d'appel et peut être élargie par

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'étendue de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article 562 du Code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'étendue de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article 562 du Code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique

L'affaire a été appelée à l'audience du 28 février 2023.

SUR CE LA COUR ÉTENDUE DE LA SAISINE DE LA COUR Depuis le 1erseptembre 2017 l'étendue de l'appel est déterminé par la déclaration d'appel et peut être élargie par l'appel incident ou provoqué (

En revanche, sur l'étendue de l'appel, M.

SUR CE LA COUR, - Sur la dévolution et l'objet de l'appel L'étendue de l'appel est déterminée par la déclaration d'appel et peut être élargie par l'appel incident ou provoqué (articles 562 et 910

illégale ; Sur l'article 32 : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 21 janvier 1995 : "La protection de l'Etat dont bénéficient les fonctionnaires de la police nationale ( ...) est étendue

, ne se référant qu'à la recevabilité de l'appel.

Aucun appel n'a été interjeté.

Concernant l'étendue de l'appel : La SAS DELPEYRAT a conclu à la confirmation du jugement, sans former d'appel incident.