rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, le tribunal ne peut prononcer que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger

condamné à l'interdiction du territoire français, lorsque est en cause un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de 10 ans ; qu'en décidant qu'il

et [T] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2024, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné

grief à l'ordonnance d'être fondée sur l'article L. 742-5 du CESEDA , alors « que ce texte était inapplicable à la situation du retenu relevant des articles L. 742-6 et suivants du CESEDA visant l'étranger

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, du 25 juin 1998, qui, pour vol avec arme, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pendant 10 ans ;

DU MÊME ARTICLE) – ETRANGER CONDAMNÉ À PLUSIEURS PEINES DE PRISON DÉLICTUELLES MAIS ÉTANT NOTAMMENT RÉSIDENT RÉGULIER EN FRANCE DEPUIS SON TRÈS JEUNE ÂGE, MARIÉ À UNE RESSORTISSANTE FRANÇAISE ET PÈRE D

résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement

Ahmed contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1989, qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à un an d'emprisonnement,

10] (Turquie); DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères

Abdallah, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-MARNE, en date du 28 mars 2003, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive

En outre, l’article 729-2 du code de procédure pénale qui dispose que « lorsqu’un étranger condamné à une peine privative de liberté est l’objet d’une mesure d’interdiction du territoire français, d’interdiction

Enver, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1991, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet.

Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet.

Prononcer la caducité de l'appel pour défaut de dépôt des conclusions d'appelant dans le délai impératif de l'article 908 du code de procédure civile, ce en l'absence de force majeure ou de cause étrangère

dont s'agit, et qu'après sa libération, il a refusé l'expulsion, d'où une nouvelle condamnation à une peine d'un mois qu'il a dû purger ; que, par ailleurs, le statut de réfugié politique qu'il avait

A OBTENU DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONDAMNATION DE SON AGRESSEUR A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LUI ; QU'IL DEMANDE A ETRE INDEMNISE PAR L'ETAT DU PREJUDICE QUE LA MESURE D'EXPULSION

attaqué a prononcé à l'encontre de X... l'interdiction définitive de séjourner sur le territoire français " ; " alors que l'interdiction définitive du territoire français prononcée contre tout étranger