d'interprétation stricte, que la requête en confusion est irrecevable ; " alors qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt attaqué que les peines de deux ans d'emprisonnement pour tentative d'évasion

suivie contre lui des chefs de vols, usage de fausses plaques d'immatriculation, contrefaçons et usage de chèques contrefaits, faux et usage de faux documents administratifs en état de récidive et évasion

; que, contrairement à ce que soutient son conseil, ces risques graves d'évasion ne peuvent être écartés en raison: - des difficultés actuelles de transfèrement qui ne permettent pas l'utilisation du

cours ; qu'elle a indiqué avoir des charges de famille ; que les faits commis par Mme X..., alors notaire, sont d'une particulière gravité, Mme X... s'étant inscrite délibérément dans le processus d'évasion

volé une somme supérieure à 373 000 francs (plus de 56 800 euros) au préjudice du Crédit Agricole ; que son casier judiciaire chargé comporte des mentions pour des faits analogues, mais également pour évasion

moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport parait devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion

[K] [S] (ci-après « consort [S] ») étaient propriétaires du lot de copropriété n°120 d’un immeuble situé dans la Résidence Tour Evasion 2000 au [Adresse 1] à [Localité 1].

solidaire envers la Banque de la Réunion et envers le Crédit des petites et moyennes entreprises (CEPME), lui-même caution solidaire envers la banque par le même acte, des engagements de la société Evasion

X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la SARL Evasion Réunion, de la SA Riss Nord, de la SA Riss Réunion et de la SA Riss Saint-Benoît, 2°/ de la société Evasion

[U] (l'acquéreur) a acquis de la société moteurs Evasion (le vendeur) un véhicule de type Quad. 2.

ans par une condamnation à un an d'emprisonnement pour proxénétisme, il poursuit en 1973 par une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, tentative d'assassinat et aide à l'évasion

société à prépondérance immobilière dont il détient les parts par le biais d'apports en compte courant ; qu'une restriction ne peut pas être justifiée par un simple schéma d'optimisation, ou risque d'évasion

placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d'un mineur, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion

cette disposition explique qu'elle puisse " s'appliquer à toute personne physique, résident ou non résident'français dès lors qu'il s'agit de transférer d'importantes sommes'pouvant constituer une évasion

[O] [L] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 11 février 2021, qui, pour viol aggravé, tentative de meurtre aggravée, évasion, en récidive, l'a condamné à

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alpes Evasion par la société Groupe David Gerbier

des débats (p. 5) qu'au début de l'audience, l'avocat général a versé au dossier une lettre du procureur général accompagnée d'un rapport de l'administration pénitentiaire concernant une tentative d'évasion

Y... était en état d'évasion au moment des faits, alors même qu'il était en lien avec le grand banditisme par une délinquance d'habitude dont tant sa personnalité que son casier judiciaire attestent ;

situation illégale ; qu'à ce titre, si le législateur national peut instituer un délai de prescription prolongé dans le but de garantir l'efficacité des contrôles fiscaux et de lutter contre la fraude et l'évasion

Lille a émis à sa suite un mandat d'arrêt européen, visant le reliquat de peine restant à subir, soit 3 ans et 28 jours ; que le 18 octobre 2016, le tribunal correctionnel de Lille a condamné, pour évasion