Elle demande sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre l’exécution de cet arrêté.

Sur l'exception de nationalité française : 2.

Sur l’exception de nationalité française : Le tribunal judiciaire de Lyon, par un jugement du 18 décembre 2024, rendu en réponse à la question préjudicielle posée par le tribunal le 18 octobre 2019

procédure pénale et des articles 113-6 et 113-7 du Code pénal, n'a pas été soulevée devant la cour d'assises ; Qu'il s'ensuit que la Cour, seule compétente à l'exclusion du jury pour statuer sur une exception

X soutient qu'il ne trouble pas l'ordre public, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu

FRANCAISES UNE DEMANDE D'EXTRADITION, MAIS UN MANDAT D'ARRET INTERNATIONAL EMANANT DE SON POUVOIR JUDICIAIRE, ET PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18, 1° DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 16 SEPTEMBRE 1954 ; QUE L'EXCEPTION

Sur l’exception de nationalité française : 4.

Elle soutient que : - sur l'exception de nationalité : elle est titulaire d'un certificat de nationalité française régulièrement délivré le 9 septembre 1961 par le juge d'instance de Saïda qui n'a jamais

Sur l’exception de nationalité française : Aux termes de l’article L. 110‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent

L’exception de nationalité française ne constitue, en vertu des dispositions de l’article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse.

; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s'il

Sur l'exception de nationalité française : 3.

Il est également compétent pour connaître des contestations relatives au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française prévu à l'article 31-3 du code civil.

Il soutient que : - le requérant ne justifie pas d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; -le requérant ne peut se prévaloir d'une exception de nationalité française

B se prévalant de la nationalité française, la cour de céans a considéré, par un arrêt du 4 juillet 2023, que l'exception de nationalité soulevée présentant une difficulté sérieuse, il y avait lieu de

en 1996 et exerce depuis lors l'autorité parentale à son égard ; Considérant que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que

MASSENGO : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est contestée, sauf

Il soutient que : Sur l'exception de nationalité -la question de la nationalité française de M.

A et autres, l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre le refus opposé par

, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE DE NATIONALITE SOULEVEE PAR LE PREVENU IN LIMINE LITIS