R421-5 ; Que son exception de garantie est dès lors inopposable à la victime aux termes d'une jurisprudence constante ; Que toute l'argumentation développée par la compagnie d'assurances AXA sur

subsidiaire, que l'assureur n'a pas justifié s'être conformé aux dispositions de l'article R.421-5 du code des assurances en avisant dans le même temps et selon les mêmes formes le FGAO et la victime de son exception

que l'exclusion de garantie invoquée, qui vise toute méconnaissance de l'agrément dont a fait l'objet le procédé mis en oeuvre, revient à exclure la garantie de l'assureur pour toute exécution défectueuse

En application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi

[Y], a dénoncé sa garantie à celui-ci et au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) le 26 décembre 2019, au motif que le contrat d'assurance était suspendu depuis le 12 septembre

Pour rejeter les demandes en garantie formées par la SCI et la société Trentarossi contre la société Axa, l'arrêt retient qu'en l'absence de contestation par l'assuré de la validité d'une exception de

l'arrêt attaqué, que la clause d'exclusion des erreurs variétales n'était pas opposable à la SCEA des Pépinières viticoles Chapelle, tout en confirmant, dans le dispositif, le jugement faisant droit à l'exception

n'est en débat, les clauses contractuelles et engager la compagnie d'assurances à garantir au-delà de l'engagement de garantie souscrit par l'assuré » (arrêt attaqué, p. 10, § 1 à 3

le tout sous peine d'irrecevabilité de l'exception de non-garantie.

de l'assurée, puis relevé que le risque " maladie " garanti par la police était défini comme " toute altération de santé constatée par une autorité médicale et impliquant la cessation de toute activité

Il faut en effet retenir, conformément à l’objet et au but de la Convention, une interprétation restrictive des exceptions aux garanties offertes par l’article   6   § 1.

Le 05/10/2018, le FGAO a répondu que la société Abeille Iard ne l’ayant pas informée de cette exception de garantie, elle devrait elle-même couvrir ce dommage, référence faite à l’article R421-18 du Code

déclarer nulle ou abusive et en tout cas inopposable la clause de non garantie de désignation, de contenances et de vices, et dire qu'elle ne peut dispenser le vendeur de garantir l'acheteur contre l'éviction

en qualité d'assureur de l'association Si Ni Tong ; "aux motifs propres que, à propos des exceptions de non-garantie, au regard des dispositions conventionnelles, c'est à juste titre et par des motifs

que l'exclusion de garantie invoquée, qui vise toute méconnaissance de l'agrément dont a fait l'objet le procédé mis en oeuvre, revient à exclure la garantie de l'assureur pour toute exécution défectueuse

des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre qu'à hauteur de 10,62 %, - dire les moyens d'irrecevabilité de l'exception de limitation de garantie soulevés par M. de Y... irrecevables

Subsidiairement, elle sollicite que sa garantie soit limitée aux dommages matériels, et ce, dans la limite des garanties souscrites, plafonds et franchise, à l'exception des dommages immatériels, et sur

incontestablement due et que l'assureur ne peut refuser son indemnisation à la victime ; en tout état de cause il fait valoir qu'en vertu de l'article L 211-20 du Code des Assurances l'assureur qui invoque une exception