Tel n'est pas le cas en l'espèce d'une action qui tend à obtenir l'exécution en nature d'une obligation contractuelle.

Par acte d'huissier du 25 juin 2021, la société Hy-Line France a fait assigner la société Module Création devant le tribunal de commerce de Saint-Brieuc aux fins d'exécution en nature des travaux de reprise

E... et I... avaient été privés de l'exécution en nature prononcée à leur profit, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait partant violé, l'article 1142 du Code civil ;

du paiement d'une créance fixée par décision de justice peut cependant faire l'objet d'une transaction ; que tel est le cas du protocole d'accord litigieux qui organise une simple modalité d'exécution

l'actif demeure possible en l'état des droits dont ils sont grevés ; qu'il en résulte que le cocontractant peut, exerçant l'option qui lui est ouverte par l'article 1184 du Code civil, poursuivre l'exécution

avaient été réalisés antérieurement à la demande qui lui était présentée-, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'impossibilité de l'exécution

reprise sera donc évalué à la somme de 110 720 € HT (…)» ; Alors, d'une part, que les dommages-intérêts dus au titre de la responsabilité contractuelle doivent être évalués par référence exacte à l'exécution

en droit d'en exiger l'exécution en nature.

Sur la demande d'exécution en nature des postes d'ouvrages restant à exécuter. 21- M.[S] sollicite la condamnation de M.

Y..., assuré par la MAAF, a conclu trois marchés avec la SCI Maginot portant sur l'exécution du plancher béton et de la surélévation d'une dépendance et a apporté son fonds artisanal à la société Ferreira

Que certes l'exécution en nature doit prévaloir, lorsqu'elle est possible, sur l'indemnisation pécuniaire ; Que cependant en l'espèce, les travaux doivent être exécutés sur un ouvrage appartenant à la

du bail et d'y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives ; que le preneur est donc en droit d'exiger du bailleur l'exécution

et demandant avant tout paiement de sa part l’exécution forcée en nature du contrat.

irrattrapable », l'engagement de travaux de démolition et de reconstruction étant selon l'expert hors de proportion avec le préjudice ; qu'en statuant ainsi, quand il résulte de telles constatations que l'exécution

X... admettait que, pendant l'instance en divorce, l'occupation quasi-gratuite de l'immeuble par Mme Z... et les enfants communs représentait l'exécution en nature d'une partie de son obligation alimentaire

et que, l'exécution en nature ou en argent, par l'Etat étranger, des obligations mises à sa charge ne pouvant être que volontaire, l'obtention d'un titre exécutoire ne peut être de nature à contraindre

Ils rappellent que la clause de non-concurrence arrive à expiration le 31 mai 2025, de sorte que le Tribunal ne pourrait plus ordonner de mesures d'exécution en nature pour une obligation devenue caduque

jour de retard pendant une durée de 15 ans, non pour amener les époux X... à s'exécuter mais pour assurer une contrepartie financière à leur empiètement sur la partie commune, en considérant que l'exécution