AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100230
13 mars 2019
13 mars 2019
en responsabilité extra-contractuelle en réparation des dommages causés à un tiers par le fonctionnement d'un service public industriel et commercial relève, en principe, de la compétence de la juridiction
Source officiellePage 5 sur 219
Pôle 6 - Chambre 7
6163abdb379f4722fa1c51a5
24 juin 2010
24 juin 2010
Les conditions d'emploi des extra et des saisonniers sont établies comme suit : 1. Extra 'L'emploi d'extra qui, par nature, est temporaire, est régi par les dispositions légales en vigueur.
Source officielle