CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 380 résultats pour « exercice des actions extra »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100230

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

en responsabilité extra-contractuelle en réparation des dommages causés à un tiers par le fonctionnement d'un service public industriel et commercial relève, en principe, de la compétence de la juridiction

Source officielle

Page 5 sur 219

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163abdb379f4722fa1c51a5

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

Les conditions d'emploi des extra et des saisonniers sont établies comme suit : 1. Extra 'L'emploi d'extra qui, par nature, est temporaire, est régi par les dispositions légales en vigueur.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4001

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

Ils étaient soupçonnés d’avoir commis des actions terroristes dans leur pays d’origine. La République d’Ouzbékistan demanda l’extradition des requérants. Les autorités turques y firent droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f45

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

 ; en exécution d'une délibération de son conseil d'administration du 26 juillet 2007, elle a émis une offre d'achat d'actions et elle a ainsi procédé au rachat des propres actions détenues par la société

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0cbd9acdc6046d473afe88

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte extra-judiciaire du 12 mai 2025, Mme [K] [W] a fait assigner en référé Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] ayant pour Syndic en exercice le Cabinet MJM devant le juge des contentieux de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300262

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

[D], alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

634f956bb5afe5adfff289d8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il s'agit d'une action extra-contractuelle fondée sur l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au litige.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

687e925f41388e7853ac17ac

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La partie demanderesse a indiqué vouloir se désister d’instance et d’action de la présente procédure. La défenderesse a accepté le désistement.

Source officielle
CC

comm

é plainte avec constitution de partie civilec/M. X

61372433cd58014677413809

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite alors, selon le moyen : 1 ) que seules les actions en responsabilité civile extra contractuelles se prescrivent par dix ans à compter de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007613749

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

DIRE DROIT, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965, UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LA VALEUR DES ACTIONS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01383

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[K] dans la catégorie des ''salariés à patronyme extra-européen'' et qu'elle avait recruté en contrat à durée indéterminée plusieurs intérimaires que M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007790509

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 18 février 1992 accordant son extradition aux autorités britanniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention europénne d'extradition

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545361

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du e de l'article 3 de la convention d'extradition du 23 septembre 1970, l'extradition ne peut être accordée dans le cas où, d'après la législation de l'un ou

Source officielle
CC

civ1

613723cfcd5801467740e7b7

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

X... a cédé ses actions ; que, après un arrêt qui s'est prononcé d'une façon définitive sur la nouvelle propriété des actions ainsi cédées à la suite de l'exercice d'un droit de préemption, la Polyclinique

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108807_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Il soutient que : - il a été victime d'une contamination à l'hépatite C dans l'exercice de ses fonctions au CH de Manosque en 1993, reconnue comme maladie professionnelle imputable au service ; - il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00837

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

du 13 décembre 1957, l'extradition n'est pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la partie requérante soit de la partie

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497156.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Ses associés ont décidé, le 27 novembre 2020, de la transformer en société d'exercice libéral par actions simplifiée et ont agréé, le 15 décembre 2020, comme nouvel associé la société ImaSauv, devenue

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10080

Admin. suprême

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Les autorités belges ont procédé à son extradition alors même que, au titre de l’article   39 de son règlement, la Cour européenne avait indiqué à l’État belge de ne pas extrader le requérant vers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3bb

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

Il résulte de la combinaison de ces deux textes que l'action en réparation du préjudice subi par une employée de la POSTE, victime dans l'exercice de ses fonctions d'un accident de la circulation dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00832

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

d'extra temporaire par nature » à durée déterminée, à compter du 1er mai 2017, en qualité de maître d'hôtel extra. 2.

Source officielle