aux sociétés civiles professionnelles et du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application de cette loi à la profession de notaire, que, lorsque des personnes physiques constituent une SCP pour l'exercice

En l'espèce, il résulte des pièces versées au débat que l’existence d’un contrat d’exercice commun entre les parties doit être présumée.

X... auprès du Conseil départemental de l'Ordre n'était pas recevable, dès lors que ce praticien n'avait pas respecté les stipulations de leur contrat d'exercice en commun, qui prévoyait une procédure

Y..., médecins radiologues, ont conclu en juin 1989 une convention d'exercice en commun avec partage égal des recettes, associant également Mme X..., médecin généraliste ; que cette convention a violé

Vu 1°), sous le numéro 127 395, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1991, présentée par la COMMUNE DE LOYETTES (Ain), représentée par son maire en exercice

"à sa clientèle comme collaboratrice et associée" ; que les deux actes mentionnaient qu'un contrat d'exercice en commun de la profession devait être rédigé ; que Mme Y... n'ayant pas accepté le projet

de Baie-Mahault, représentée par son maire en exercice ; la commune de Baie-Mahault demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre

Exposé du litige Mmes [M], [Y] et [F], toutes trois infirmières, étaient liées par un contrat d'exercice en commun avec partage des frais signé le 20 janvier 2019, le lieu d'exercice en commun de l'activité

Le 1er décembre 2003, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a prononcé le divorce des époux et statuant sur les mesures accessoires, a notamment constaté l'exercice en

) et de l'impossibilité de poursuivre l'exercice en commun du cabinet prévu à la convention du 15 décembre 1997 qu'il invoque ; que ce courrier destiné à mettre en demeure Mme Y... de quitter le cabinet

le détail de l'argumentation des parties, a estimé qu'il n'existait pas de motifs graves de nature à écarter ni le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale, ni celui du droit de visite

Aux termes de l'article 1er bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, issu de l'article 9 de l'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice

en commun par les deux parents à l'égard de l'enfant Cassandra ; Attendu qu'après avoir justement retenu que l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, même séparés, était le

l'autorité parentale, d'autre part de transférer leur résidence à son domicile avec les modifications afférentes de leurs repères scolaires et leur cadre de vie" ; ALORS QUE : il est constant que l'exercice

Sur requête formée le 29 août 2013 par Monsieur Yavuz Y..., le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Rennes a, par jugement du 14 mars 2014 : - maintenu l'exercice en commun par

Elle est également exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou

Vu 1°) sous le n° 102 285, la requête enregistrée le 27 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SORBIERS (Loire) représentée par son maire en exercice

Y..., médecins radiologues, ont conclu en juin 1989 une convention d'exercice en commun avec partage égal des recettes, associant également Mme X..., médecin généraliste ; que cette convention a violé