en l'état. | 54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Question préjudicielle d'un tribunal de l'ordre judiciaire non suivie de conclusions des parties.

X... irrecevable, faute d'intérêt à agir, le jugement retient qu'il n'était plus propriétaire à la date du sinistre ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher si l'existence non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la Chasse, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 27 janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES en date du 27 Avril 2006- RG no 05 / 0372 PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 08 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur Armand X..

l'intéressée fait effectivement état d'un " salaire net à régulariser de 2 755,80 euros " au titre de sa rémunération du mois d'avril 2024, cette seule pièce ne saurait suffire, à elle seule, à caractériser l'existence

qui a d'ailleurs été constatée par l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 13 avril 1992 ; que ces développements étaient péremptoires, puisqu'aussi bien, ils démontraient l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ordonné une expertise en vue de déterminer la date de consolidation des blessures du requérant, le taux d'invalidité permanente partielle subsistant éventuellement, les troubles dans les conditions d'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'éditions scientifiques et culturelles, société anonyme éditrice

de faire, consistant en la construction d'une route de desserte, l'arrêt se borne à énoncer que la société n'a pas rempli ses engagements ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait seulement l'existence

justificatifs de son éventuelle insolvabilité vis-à-vis de ses créanciers, Mme A..., qui fait seulement à ce stade l’objet de retenues mensuelles de la CAF de l’ordre de 200 euros, ne justifie pas de l’existence

NON-LIEU. EXISTENCE. NON-LIEU EN L'ÉTAT. - DÉCÈS DU REQUÉRANT ET ABSENCE DE REPRISE D'INSTANCE D'UN AYANT DROIT - ABSENCE, DÈS LORS QUE L'AFFAIRE EST EN L'ÉTAT D'ÊTRE JUGÉE À LA DATE DU DÉCÈS.

l'existence, non d'une transaction, mais d'une rupture négociée du contrat de travail ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

des ressources humaines de l'une d'entre elles, aux fins de prendre des décisions particulières comme le licenciement d'un cadre dirigeant d'une filiale du groupe, il en résulte que seule importe l'existence

- NON-LIEU - EXISTENCE - RECOURS CONTRE UN ARRÊTÉ DÉCLARANT DÉMISSIONNAIRE D'OFFICE UN ÉLU RÉGIONAL DÈS LORS QUE LE CONSEIL RÉGIONAL A ÉTÉ RENOUVELÉ. | 54-05-05-02 PROCÉDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE

1998, date du courrier par lequel la SCI RÉSIDENCE DU PORT a informé l'appelante de son intention de ne pas lui confier le chantier ; que les pièces produites par l'appelante se bornent à établir l'existence

litigieuse, et en l'absence de tout élément concret relatif à sa situation financière actuelle, l'intéressée n'apporte à l'appui de ses allégations aucune justification permettant de caractériser l'existence