NUTTENS ayant été autorisée par le préfet de l'EURE à exploiter ces terres par arrêté du 18 juin 2003.

[V] [A] le droit d'exploiter ses terres ; que ce dernier en a toujours été averti ; qu'en effet, il est versé aux débats une série de courriers univoques adressés pour la plupart à M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1984), de lui avoir refusé l'attribution de l'exploitation de terres incultes appartenant à Mme Y... dont il avait cessé d'être le fermier,

X à exploiter les terres appartenant à Mme Stichelbout, sans qu'une nouvelle autorisation administrative personnelle lui soit délivrée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code

Y... ne démontre pas que l'irrégularité de la décision de préemption de la SAFER est constitutive d'une faute qui l'a privée d'une chance d'exploiter des terres objet du compromis de vente ; Qu'en

EN VUE DE PRENDRE A BAIL LES TERRES DE CETTE DERNIERE, NI LA CIRCONSTANCE QU'IL POURRAIT, AU CAS OU L'AUTORISATION DE CUMUL ACCORDEE A LA SOCIETE CIVILE DES CHABANNES POUR L'EXPLOITATION DESDITES TERRES

L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Etat, au besoin sous astreinte, de prendre toute mesure utile pour faire cesser les effets de l’éviction irrégulière, d’empêcher toute exploitation

du 6 juillet 1977, devenue définitive ; qu'ainsi l'exploitation des terres en cause par les époux Z... avait le caractère d'un cumul irrégulier ; que, par suite pour refuser à Mme Y..., fille du propriétaire

AVAIT EXPLOITE LA TERRE LITIGIEUSE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS, A REFUSE DE DECLARER ACQUISE L'USUCAPION AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS NIE LES DROITS INDIVIS DE SES FRERES ET SOEURS, A VIOLE LES ARTICLES

nul ce congé, que les donateurs, grand-père et père de la donataire, ne pouvaient donner congé pour une exploitation des terres par l'époux de cette dernière, qui n'est pas leur descendant et

C, exploitant agricole, a demandé à la préfète de la région Bretagne l'autorisation d'exploiter des terres agricoles à Plélan-le-Grand sur les parcelles cadastrées n° XI 31, XI 25, XH 1, XI 33J, XI 33K

en commun du Clos de Sainte-Croix (GAEC), créé par les époux X... pour exploiter des terres dont M.

Lionel X... de reprendre l'exploitation ; que, d'ailleurs, ce dernier n'établit nullement qu'il aurait tenté d'exploiter les terres louées et qu'il en aurait été empêché d'une quelconque façon suite à

Z..., d'une activité agricole non salariée - en l'espèce l'exploitation des terres louées verbalement par M.

motif qu'elle n'avait plus droit au renouvellement du bail ; Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que si l'on ne peut faire grief à Mme Y... de ne pas avoir matériellement exploité

principal, à ce que l'Etat répare les conséquences qu'elle estime dommageables de l'illégalité de l'arrêté du 13 décembre 1993 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter

845 et 446 du Code rural, devenus les articles L. 411-59 et L. 411-66 du Code rural ; 2 / que la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir que le bénéficiaire de la reprise avait personnellement exploité

C, exploitant agricole, a demandé au préfet de la région Bretagne l'autorisation d'exploiter des terres agricoles à Plélan-le-Grand sur les parcelles cadastrées n° YT 66, YS 97AJ, YS 97AK, YT 65, YT 75