inopposables ; - les créances sont prescrites en application du délai de quatre ans institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 car l'administration ayant eu connaissance des factures

détournement, constaté par plusieurs mises en demeure restées sans réponse, est établi par le recours à un mécanisme comportant notamment l'établissement de faux bordereaux et la comptabilisation de factures

datée initialement du 30 novembre 2020, pour une prescription de Genotonorm, mais falsifiée par vos soins quant à la date au 30 novembre 2021, et facturée le 5 avril 2022 à 11h56 :29 (facture 2022017018

les factures en augmentant le prix des verres et en diminuant corrélativement le prix des montures, pour faire prendre en charge par les mutuelles des clients une part plus importante du prix des montures

E, que ce dernier a été entendu par un officier de police judiciaire de Persan et a pu s'exprimer sur la fausse facture d'électricité qu'il a produite, sa situation professionnelle, personnelle et familiale

S'ils font valoir que les factures ont été falsifiées par les employés de la société Gedimat, à la demande du directeur de l'établissement de cette société, cette circonstance, qui est d'ailleurs contredite

de factures, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas contesté que ces deux « clientes mystères » étaient rémunérées par une société Qualivox, et que la société IMD Optic justifiait par ailleurs de

ayant alors invoqué une falsification du RIB figurant sur ladite facture.

contrefaits ou falsifiés et, solidairement avec M.

au service de la société Distributions exclusives depuis le 28 septembre 1981 et en dernier lieu directeur régional de ventes, a été licencié pour faute grave le 11 mars 1993, au motif qu'il avait falsifié

V... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, notamment en versant une attestation Cerfa falsifiée, de fausses factures, faux documents attestant

figurant sur la prescription médicale de cette patiente, mais d'avoir facturé des soins pendant 5 mois et 25 jours, au-delà des 3 mois prescrits, alors qu'elle indiquait n'avoir facturé des soins que

circonstances que la communauté de vie avec une ressortissante française qu'il a épousée en 2018 a cessé depuis 2023 et qu'il présenté, pour solliciter le renouvellement de son titre de séjour, une facture

mission d'assurer le suivi mensuel des travaux comptables ainsi que le contrôle des déclarations sociales et de TVA ; que Mme X... s'étant livrée, de 1990 à 1993, à des détournements au moyen de factures

Chapelet du 6 juillet 1989, la facture Lesigne du 30 octobre 1989 et la facture Lenfant du 15 janvier 1990 et d'usage de faux concernant les factures Lesigne du 21 septembre 1988 et la facture Tab du

[M] [F] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, achat ou vente sans facture et falsification de chèques et usage.

sont établies mais qu'il ressort du contrat même conclu le 23 novembre 1999 avec Eurofactor que seules ces falsifications ont permis la remise des fonds versés pour le rachat des factures ; que le contrat

Le jugement ajoute qu'il ressort du dossier que l'ordonnance falsifiée provient d'un carnet de souche volé, de sorte que la falsification était encore plus difficile à détecter.