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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8409ba5988459c4c399
9 mai 1990
9 mai 1990
établi par les mensonges verbaux de X... qui s'est présenté tardivement dans le magasin pour éviter tout contrôle bancaire ainsi que par la remise de la traite sans provision accréditant ainsi " la fausse
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6079a7e09ba5988459c4b318
23 novembre 1977
23 novembre 1977
NOMS OU DE FAUSSES QUALITES POUR LES SERVICES QUI LEUR ETAIENT DEMANDES ET AVOIR JAMAIS REDIGE UN QUELCONQUE TOPO-BARATIN ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ACCUSATIONS CONTRAIRES PORTEES CONTRE LUI PAR
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ECLI:FR:CCASS:2014:CR05162
22 octobre 2014
22 octobre 2014
degré de juridiction ; qu'en retenant d'office le délit d'escroquerie par prise d'une fausse qualité sur laquelle le tribunal n'avait pas statué, la cour d'appel a méconnu la règle du double degré de
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61372640cd580146774241c7
27 septembre 2006
27 septembre 2006
qualité ne s'entend pas au sens de la qualité juridique ; qu'il n'y a pas usage d'une fausse qualité à se prétendre propriétaire ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas caractérisé la tromperie par usage
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6079a81f9ba5988459c4bd80
8 juillet 1986
8 juillet 1986
en fait, son activité au cours de cette journée et n'ignorait pas, en se prétendant employé pour l'accomplissement de tâches entrant dans le cadre strict de ses attributions, qu'il faisait usage de fausse
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6137253ccd5801467741c18a
22 janvier 1991
22 janvier 1991
pouvoirs de gestion exercés et de la rémunération perçue lesquels étaient identiques à ceux du président-directeur général, excluait tout droit aux prestations du GARP ; qu'ainsi, en faisant usage de la fausse
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61372554cd5801467741ccd0
10 janvier 1991
10 janvier 1991
Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme Y... coupable d'escroquerie par usage de la fausse
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éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Maurice X
6137254ecd5801467741ca03
2 juin 1992
2 juin 1992
A... des chefs de faux en écriture publique et usage, d'ingérence, d'usage de fausse qualité ou d'immixtion dans des fonctions publiques sans titre ; "aux motifs 1°) que les crimes et délits de faux en
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613725b6cd5801467741ffc6
28 avril 1997
28 avril 1997
qualités : "qu'il fut une fausse qualité générale à tous les protocoles de prêts; que ceux-ci comportaient l'expression "Z... es qualité de Vendôme Diamant" quoique la qualité n'ait pas été précisée
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR04861
12 novembre 2015
12 novembre 2015
nom, d'une fausse qualité, l'abus de qualité vraie ou une manoeuvre frauduleuse déterminant la remise du bien et n'est pas caractérisée par le fait de se prétendre titulaire de droits, fût-ce mensongèrement
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61372608cd5801467742272a
29 septembre 1999
29 septembre 1999
qualité d'agent exclusif, la facture elle-même peut être considérée comme un faux ; que l'infraction qui est reprochée au prévenu est donc parfaitement caractérisée puisqu'en faisant usage d'une fausse
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6079a8469ba5988459c4c645
2 juin 1986
2 juin 1986
de commerçants, en sorte qu'ils n'ont pu faire usage d'une fausse qualité ; " alors que le fait, pour des commerçants, d'être en état de cessation des paiements depuis presque un an, ce qui n'empêcha
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613726a3cd58014677427408
28 février 2006
28 février 2006
Y..., de cette prétendue fausse qualité n'est pas démontré, puisqu'il invoque sa volonté d'obtenir de son co-contractant la signature de nouveaux contrats au nom de la société MTT, afin, précisément, de
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61372591cd5801467741ed7b
17 novembre 1993
17 novembre 1993
aucun élément déterminant à cet égard ; "de plus le responsable de la compagnie d'assurances au terme de sa déposition n'a pas précisé que les représentants de FDS avaient fait valoir une quelconque fausse
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édure suiviec/M. B
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03624
28 septembre 2016
28 septembre 2016
H... de la fausse qualité de gérant ; que, selon les parties civiles, l'escroquerie serait caractérisée par l'usage des documents argués de faux et l'usurpation de la qualité de gérant par M. B...
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00441
5 avril 2023
5 avril 2023
[O] des fins de la poursuite exercée à son encontre du chef d'escroquerie pour avoir pris la fausse qualité de travailleur privé d'emploi et déboute l'institution gestionnaire du régime d'assurance-chômage
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6137257ecd5801467741e3a5
31 mai 1994
31 mai 1994
vente ait exercé une influence décisive sur la volonté de contracter de Saïd Y... et ait été déterminante de la remise de la somme de 69 000 francs ; "alors, de première part, que la prise d'une fausse
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6079a8509ba5988459c4c94e
14 juin 1995
14 juin 1995
en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tentative d'attentats à la pudeur ; " aux motifs que X..., après être entré en contact avec la jeune femme victime en se présentant sous une fausse
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6137254acd5801467741c837
17 septembre 1991
17 septembre 1991
civile ; "aux motifs que A..., en se faisant passer, aux yeux de la société Sisan, pour un acheteur des Etablissements A et O, a passé commande de 1 000 défroisseurs-repasseurs ; qu'il a ainsi usé d'une fausse
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61372560cd5801467741d2e2
11 avril 1996
11 avril 1996
de propriétaire sur une chose ne constitue pas une preuve de fausse qualité, au sens de l'article 405 du Code pénal, mais un simple mensonge, qui n'est pas en lui-même punissable; "alors que, si le
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