Il est ordonné au liquidateur de la société AHM la remise d'un reçu de solde de tout compte et d'une attestation Pôle Emploi conformes à la présente décision et de la fiche de paye du mois de novembre

Il ajoute en outre que l'employeur a commis des manquements en ne payant pas le minimum conventionnel ou des heures supplémentaires, en prélevant sur la fiche de paye des cotisations pour une mutuelle

compétences professionnelles devaient à tout le moins le conduire à s'interroger sur l'origine des sommes encaissées ; que l'établissement par ses soins d'un faux certificat de travail, de fausses fiches

été versés aux débats ; qu'en l'état d'une liste des pièces faisant état des fiches de paye 2005 et d'un tableau de calcul de juin 2004 à mai 2005, en se prononçant sans avoir invité les parties à s'expliquer

de 98-2OO3, * 65O ç à titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - ordonné à la société VISIOCOM de remettre une fiche de paye, ainsi qu'une attestation ASSEDIC conforme au présent jugement

de paye ainsi que tous les planning et les fiches du paye du salarié.

P... produit ses fiches de paye de janvier à décembre 2017 pour 1480,27 € bruts par mois. Attendu que Monsieur N...

à sa double qualité d'employeur et de notaire ; que l'ensemble de ces éléments démontre un arrangement calculé et intentionnel des deux frères et l'usage de fausses pièces ou de pièces mensongères (fiches

- qu'aucune fiche de paye n'a été établie au nom de M.

7) pourquoi est-ce que le nombre d'heures payées (à savoir 151,67) a disparu de ma fiche paye ?

X... a quitté son emploi après une semaine de préavis, le 10 février 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de congés payés, alors

SODEXMOD la remise et régularisation, conformément à la présente décision du certificat de travail, de l'attestation ASSEDIC ainsi que de la fiche ce paye de février 2006, Déboute la S. A. R. L.

tribunal d'enjoindre à la chambre des métiers et de l'artisanat de la Réunion de lui communiquer son solde de tout compte, son certificat de travail mentionnant cette activité professionnelle et sa fiche

que la gestion sociale s'effectue au siège social de la société mère dans l'Indre, où la filiale de Rungis expédie par navette les disques du mois entier qui y sont scannés pour l'établissement des fiches

Il n'a pas produit de fiches de paye plus récente et a indiqué dans sa déclaration sur l'honneur percevoir de cette activité un revenu mensuel net de 1. 962 euros.

SUR CE, LA COUR :  Il résulte du dossier que si le contrat de travail daté du 3 septembre 2018 et les fiches de paye ont été émis au nom de M.

X... ; qu'on ne lui a présenté aucun document comptable ; qu'il a établi des fiches de paye pour M. X... à la demande de F...

demande au juge des référés, de condamner son employeur, la direction académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire de lui verser l'intégralité de son salaire, de lui établir une fiche